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Covid-19 Et Nouveaux Délais En Appel : Une Situation Stabilisée (ou Presque !)

Fonctionnement des juridictions, règles de procédure et délais

La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l’accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons, en collaboration avec LexisNexis, un panorama des mesures concernant le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais parues depuis le début de cette crise.

17 juin

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020).

3 juin

Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020).

22 mai

Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’ article L. 3131-17 du Code de la santé publique (D. n° 2020-610, 22 mai 2020).

15 mai

Décret n°2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-578, 15 mai 2020).

13 mai

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020).

Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-558, 13 mai 2020).

Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-557, 13 mai 2020).

7 mai

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020).

2 mai

Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-509, 2 mai 2020).

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-508, 2 mai 2020).

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-507, 2 mai 2020).

21 avril

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-453, 21 avr. 2020).

17 avril

Circulaire du 17 avril 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Circ. n° JUSC2009856C, 17 avr. 2020).

15 avril

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020).

8 avril

Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-405, 8 avr. 2020).

1er avril

Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-383, 1er avr. 2020 ).

30 mars

Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-365, 30 mars 2020).

27 mars

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020).

Circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Circ. n° JUSD2008432C, 27 mars 2020).

26 mars

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Circ. n° JUSD2008571C, 26 mars 2020).

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Circ. n° JUSC2008608C, 26 mars 2020).

Décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2020 sur la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC).

25 mars

Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19 (Circ. n° JUSD2008353C, 25 mars 2020).

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Circ. n° JUSC2008609C, 25 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020).

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-3030, 25 mars 2020).

23 mars

Saisine du Conseil Constitutionnel du 23 mars 2020 sur le projet de loi organique (Sénat, communiqué, 23 mars 2020).

14 mars

Circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie Covid-19 (Circ. n° JUSD2007740C, 14 mars 2020).

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