La crise sanitaire crée des circonstances exceptionnelles dans l’accès au droit et sa diffusion pour les professionnels. Nous vous proposons, en collaboration avec LexisNexis, un panorama des mesures concernant les données parues depuis le début de cette crise.

30 juin

Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d’une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l’article 67 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (A. n° SSAP2016533A, 30 juin 2020)

15 juin

Arrêté du 15 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (A. n° SSAZ2015052A, 15 juin 2020).

30 mai

Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du Covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (A. n° SSAZ2013543A, 30 mai 2020).

29 mai

Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (D. n° 2020-650, 29 mai 2020).

12 mai

Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-551, 12 mai 2020)

11 mai

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020).

21 avril

Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (A. n° SSAZ2010104A, 21 avr. 2020).

17 avril

Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire (A. n° MOMS2009958A, 17 avr. 2020).