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Pertes D'exploitation Et Assurance : L'ordonnance Du Tribunal De Commerce De Paris

Pertes d’exploitation et assurance : l’ordonnance du Tribunal de commerce de Paris

Saisi en référé le 4 mai, le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai sur l’action en référé lancée contre AXA IARD FRANCE relative à l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19.

Il a ordonné à l’assureur de verser à sa société une provision de 45 000 euros et nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.

A lire :

Retrouvez sur ce sujet l’article :

Comment évaluer les pertes d’exploitation dues au Covid-19 ? par Olivier Péronnet, associé fondateur, et Vincent Collot, expert-comptable, FINEXSI 

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