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La Flexibilité Du Droit Des Aides D’État « Dans Le Contexte Actuel De La Flambée Du Covid-19 »

La flexibilité du droit des aides d’État « dans le contexte actuel de la flambée du Covid-19 »

Par Francesco Martucci, professeur à l’Université Panthéon-Assas, et Claire Vannini, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

La Commission a adapté les règles d’aides d’État à la crise du Covid-19. Sur le fondement d’un encadrement temporaire, de nombreuses mesures étatiques ont d’ores et déjà été autorisées.

Quelles mesures a adoptées la Commission européenne en matière d’aides d’État ?

Dès le 13 mars 2020, dans sa communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de Covid-19, la Commission a présenté les options dont les États disposent en dehors du champ d’application du contrôle des aides d’État pour apporter un soutien aux entreprises. Ne constituent pas des aides d’État les mesures applicables à toutes les entreprises (subventions salariales, suspension du paiement de l’IS, de la TVA ou des cotisations sociales) ou encore le soutien financier direct aux consommateurs en cas d’annulation de services ou de billets non remboursables.

Cette première communication a également annoncé, sur le fond, une adaptation de l’appréciation de la compatibilité en application des points b) et c) de l’article 107 § 3 TFUE et, sur la procédure, une accélération du traitement en cas de notification par les États. Le 19 mars 2020, une communication a été adoptée portant « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 ». Elle a été modifiée le 6 avril afin d’accélérer la recherche, les tests et la production de produits pour lutter contre le virus, ainsi que pour protéger les emplois et soutenir l’économie. Selon M. Vestager, il s’est agi d’exploiter la flexibilité prévue par le traité afin de permettre aux États de verser des aides visant à garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises, en particulier des PME. D’un côté, la Commission rappelle les dispositifs existants et qui, sans nécessité d’adaptations, permettent déjà aux États d’apporter un soutien aux entreprises. De l’autre côté, l’article 107 § 3 b) TFUE constitue la base juridique pertinente en temps de crise qui permet à la Commission de déclarer compatibles avec le marché intérieur les aides qui visent à « remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ». Le précédent de la crise de 2008, maintes fois rappelé, montre les potentialités de cette disposition.

Quelles sont les aides que les États peuvent accorder aux entreprises ?

Conçu comme étant dérogatoire et temporaire, le dispositif ne s’écarte pas de la politique de la Commission ciblée sur les aides dites appropriées.

En premier lieu, cela signifie que les dispositifs déjà existants doivent s’appliquer. Tout d’abord, les autorités nationales peuvent exploiter le règlement général d’exemption par catégories qui permet de verser des aides sans avoir à les notifier à la Commission, ce qui allège la charge de celle-ci. Ensuite, en vertu de l’article 107 § 3 c) TFUE, la Commission peut autoriser sur la base de ses lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté les régimes d’aides visant à répondre à des besoins de liquidité et à soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières, et ce même si celles-ci sont dues (ou aggravées) au Covid-19. L’article 107 § 2 b), TFUE autorise également les États membres à indemniser les entreprises de secteurs particulièrement touchés par le virus (transports, tourisme, culture, hôtellerie et restauration, commerce de détail, etc.) et/ou les organisateurs d’événements annulés pour les dommages subis directement causés par le Covid-19.

En second lieu, la Commission fixe les conditions dans lesquelles cinq catégories d’aides temporaires peuvent être autorisées en application de l’article 107 § 2 b TFUE. Il s’agit des aides sous forme :

  1. de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux ;
  2. de garanties sur les prêts ;
  3. de taux d’intérêt bonifiés pour les prêts ;
  4. de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit financiers et
  5. d’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Pour les trois premières, l’aide ne peut pas être octroyée à une entreprise déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

La révision du 6 avril ajoute, d’une part, les aides 1) aux activités de R&D liées au Covid-19, 2) à la construction et la modernisation des installations d’essai concernant les produits pour lutter le virus, 3) à la fabrication de vaccins, matériels ou dispositifs médicaux et, d’autre part, celles visant à éviter les licenciements et prenant la forme 4) de reports de paiement des impôts et des taxes et/ou de suspensions de cotisations patronales et 5) de subventions salariales.

Enfin, la Commission vient récemment de rappeler, à l’occasion de l’autorisation de régimes d’aides au transport aérien qu’elle a estimé devoir être conditionnés à ce que les compagnies aériennes respectent bien leurs obligations de remboursement des billets à l’égard des passagers, que la flexibilité qu’elle accordait pour le versement d’aide devait aussi s’accompagner d’efforts significatifs des entreprises concernés.

Quelles sont les mesures prises par la France à ce jour ?

Outre les régimes existants qui bien évidemment auront plus que jamais vocation à être mobilisés, la France a été parmi les tous premiers Etats membres à notifier et obtenir l’autorisation de la Commission pour la mise en œuvre de régimes d’aides spécifiques à la crise, dont les principes avaient été votées au niveau national dans le cadre de la loi de finances rectificative du 18 mars 2020. Tout d’abord, dès le 21 mars, la Commission a autorisé un régime destiné à sécuriser le financement des entreprises (Décision SA.56709), complété le 30 mars par l’autorisation de la mise en œuvre d’un « fonds de solidarité des entreprises » (Décision SA.56823, modifiée le 2 avril 2020), qui comportent les mesures suivantes :

  • un dispositif de prêts de trésorerie aux entreprises de moins de 5000 salariés adossés à une garantie de l’État (via BPI France) pour un montant total de 300 milliards d’euros ;
  • une garantie de l’État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d’entreprises ;
  • le versement de subventions pouvant aller jusqu’à 3.500 € pour les travailleurs indépendants et petites et microentreprises (1.500 € par l’État, avec la possibilité de compléments à hauteur de 2.000 € par les Régions).

Un régime spécifique au secteur aérien permettant le report du paiement des taxes aéroportuaires a également été autorisé le 30 mars (Décision SA.56765).

D’autres régimes sectoriels ainsi qu’un régime cadre permettant d’utiliser la possibilité ouverte par la Commission de verser des subventions directes à hauteur de 800 000 euros, sans obligation de recourir à des notifications individuelles, pourraient également être notifiés dans les prochaines semaines.

 

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