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Fourniture Electricite Edf Force Majeure Covid19

Fourniture d’électricité pendant la crise du Covid-19 : le Tribunal de commerce de Paris reconnaît plusieurs cas de force majeure

Dans des ordonnances rendues les 20, 26 et 27 mai 2020, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que les conditions de la force majeure, telle qu’elle avait été prévue dans les contrats noués par EDF avec Total Direct Energie, Gazel Energie Solutions, Alpiq Energie France et Vattenfall Energies via le dispositif d’ « accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (ARENH), étaient réunies. Il a ainsi donné raison à ces fournisseurs d’énergie qui avaient souhaité suspendre, en raison de la pandémie de Coronavirus, leurs achats à l’avance et à prix fixe d’électricité nucléaire produite par EDF.

 

Cliquer sur les liens ci-dessous pour consulter les ordonnances de référé prononcées par le Tribunal de commerce de Paris :

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