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Négotiation Collective Coronavirus

Épidémie de Covid-19 et relations de travail : la mobilisation de la négociation collective

Par Paul-Henri Antonmattei, professeur à l’Université de Montpellier, Doyen honoraire

Pendant le temps de l’urgence sanitaire, la négociation collective n’échappe pas aux perturbations et à la paralysie si les règles ne sont pas adaptées. Le Gouvernement l’a compris. Inutile toutefois de prévoir des dispositions dérogatoires et temporaires. Il suffit d’aménager avec de la bonne volonté les règles existantes. Quelle que soit la situation de l’entreprise, le passage de cette crise sans précédent et la contribution à l’effort national peuvent trouver une organisation plus solidaire encore avec la conclusion d’accords collectifs spécifiques. La voie a été ouverte par le groupe Thalès avec un accord groupe sur les mesures mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de Covid-19. D’autres suivront et démontreront ainsi la maturité du dialogue social.

Négociation des accords

Les réunions de négociation collective peuvent se tenir en visioconférence ou en audioconférence pendant l’épidémie de COVID-19 dès lors que le sacro-saint principe de loyauté des négociations est respecté. Ainsi, toutes les parties à la négociation doivent être convoquées au réunions et les étapes essentielles de la négociation doivent se dérouler en présence de toutes parties qui convoquées acceptent d’y participer. Il est aussi nécessaire que les négociateurs puissent s’exprimer et débattre en présence de l’ensemble de tous les autres. Ce ne sont pas les solutions techniques qui manquent pour respecter ces règles.

Signature

Pour les négociateurs qui le souhaitent, c’est l’occasion de recourir à la signature électronique en respectant les exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil. Une formule moins numérisée est toujours possible : le projet soumis à signature est envoyé à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement. Les signataires impriment le projet, le paraphent et le signent manuellement puis le numérisent (ou prennent en photo chaque page avec leur téléphone en s’assurant que le document soit lisible) et renvoient le document signé ainsi numérisé par voie électronique. Et si un signataire ne dispose pas de moyens d’impression, il peut l’envoyer par courrier ou par porteur. Mieux vaut que que toutes les signatures figurent sur le même exemplaire. Si tel n’est pas le cas, l’accord ainsi signé sera constitué de l’ensemble des exemplaires signés par chaque partie. Le ministère évoque même la possibilité pour une organisation de donner mandat (par écrit, un mail pouvant suffire pour autant que l’on puisse en identifier l’auteur) à une autre pour signer un accord collectif.

Dépôt

Les accords d’entreprise ainsi signés pourront être déposés via la téléprocédure (à condition de regrouper l’ensemble des exemplaires signés en un seul fichier pdf). Pour les accords de branche, le dépôt s’opère en priorité par voie électronique à l’adresse [email protected] en ajoutant aux pièces habituellement requises (version word anonymisée et justificatifs de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l’accord signé (ou une version de l’ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s’il n’a pas été possible de faire figurer l’ensemble des signatures sur le même exemplaire). Lors du dépôt électronique d’un accord conclu en application des ordonnances du 25 mars 2020, il est conseillé à la branche de préciser dans l’objet de son mail « accord ordonnances Covid-19 » afin que l’accord soit enregistré en priorité. Il convient de préciser également si l’extension de l’accord est demandée.

Négociations substitutives

Pour la négociation substitutive d’entreprise (n. 401 et s), c’est la consultation à distance qui est préconisée car il est évidemment recommandé de ne pas réunir l’ensemble des salariés pour recueillir leur approbation.  Un dispositif électronique de recueil de l’approbation des salariés à distance peut ainsi être mis en place pour autant qu’il garantisse deux éléments fondamentaux : la confidentialité du vote et l’émargement des personnes.

 

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