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Décision Tribunal De Commerce Edf Total Direct énergie

EDF – Total Direct Energie : le Tribunal de commerce de Paris reconnaît un cas de force majeure lié au Covid-19 dans la fourniture d’électricité

Statuant en référé, le président du Tribunal de commerce de Paris a considéré, dans une ordonnance rendue le 20 mai 2020, que les conditions de la force majeure telle qu’elle avait été prévue dans le contrat liant Total Direct Energie et EDF étaient réunies. Il a ainsi donné raison à Direct Energie qui avait souhaité suspendre, en raison de la pandémie de Coronavirus, ses achats à l’avance et à prix fixe d’électricité nucléaire produite par EDF. EDF a interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Paris.

 

Cliquer ici pour consulter l’ordonnance de référé prononcée le 20 mai 2020 par le Tribunal de commerce de Paris

 

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