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DGFiP : Mesures Fiscales De Soutien Aux Entreprises

Coronavirus : mesures fiscales exceptionnelles de soutien aux entreprises

Par Maxime Gauthier, directrice de la Direction des grandes entreprises à la DGFiP

Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, qui constitue un danger non seulement sanitaire mais économique, le gouvernement a mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique.

En application des annonces du Président de la République lors de son allocution du 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et de la Direction générale des finances publiques ont déclenché immédiatement ces mesures exceptionnelles. Elles ont été portées à la connaissance du public par un communiqué de presse conjoint du 13 mars 2020 des deux réseaux. La Direction générale des finances publiques a également envoyé un message à toutes les entreprises pour les informer.

Le volet fiscal de ces mesures bénéficie à plusieurs types d’entreprises.

Toute entreprise en difficulté financière du fait de la crise sanitaire peut demander le report de ses prochaines échéances d’impôts directs du mois de mars

Il s’agit pour l’essentiel de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 16 mars et de la taxe sur les salaires. En revanche, les impôts indirects et la TVA, ou le PAS « collecteur », ne sont pas concernés.

La TVA, en particulier, a déjà fait l’objet de nombreuses questions des entreprises auprès de nos services depuis l’annonce de ces mesures. Il est confirmé qu’il faut continuer à déclarer et payer la TVA selon les calendriers habituels.

En effet, l’action du gouvernement se concentre sur les impôts qui portent directement sur les entreprises, ce qui représente déjà un effort financier considérable pour le budget de l’État. Dans le cas de la TVA ou du reversement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’État et n’en sont pas les redevables.

La TVA et le PAS ne doivent pas être utilisés pour soutenir la trésorerie des entreprises. Il est rappelé que le gouvernement a mis par ailleurs en place d’autres mesures très importantes de financement et de soutien qui peuvent être utilisées par les entreprises.

Concrètement, les entreprises peuvent demander, selon le cas au service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou à la direction des grandes entreprises pour les entreprises de son ressort, le report du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs du mois de mars. Ce report n’entraînera ni pénalités, ni majorations.

Ayant été informées avant l’échéance du 16 mars, une partie des entreprises concernées par la mesure s’est abstenue de télé payer l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires.

Pour les entreprises en difficulté qui ont réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement, toujours auprès de leur service des impôts des entreprises (ou de la direction des grandes entreprises). Les services ont pour instruction de traiter ces demandes de remboursement très rapidement.

Ce délai de paiement (ou ce remboursement) est accordé sans qu’aucun justificatif soit demandé, en comptant sur l’attitude éthique et citoyenne des entreprises qui luttent contre de réelles difficultés financières sans chercher à optimiser leur trésorerie. Il est valable pour une durée de 3 mois.

Une remise d’impôts directs est possible pour les entreprises en très grande difficulté

Pour les entreprises confrontées à des difficultés financières telles que ce report de paiement ne suffit pas à les surmonter, une remise d’impôts directs est possible. On retrouve là les possibilités de remise gracieuse qui sont offertes à l’administration fiscale.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Les entreprises peuvent télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse sur impots.gouv.fr. Elles doivent le renseigner en justifiant leur demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de trésorerie…).

Pour faciliter les demandes des entreprises, le formulaire simplifié de demande, accessible sur impots.gouv.fr, a été mis à jour (espaces professionnels, documentation utile). Il se divise désormais en 3 parties :

  • une partie « report de paiement », qui permet à l’entreprise d’obtenir sans justification un report de 3 mois de ses prochaines échéances ;
  • une partie « demande de remise », qui nécessite comme auparavant une justification ;
  • une partie « factures en attente de paiement de la part de services publics », pour permettre d’accélérer le paiement de factures par l’État ou une collectivité locale.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises peuvent se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (ou de la direction des grandes entreprises), par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Les travailleurs indépendants assujettis à l’impôt sur le revenu ont la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source montre toute son utilité en cette période de crise, puisqu’il permet d’adapter rapidement les prélèvements à la situation des entrepreneurs individuels et aux baisses de chiffre d’affaires. Ils peuvent tout d’abord moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source, en revoyant à la baisse les revenus de l’année. Le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriels, sur option) seront recalculés par l’Administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir le taux de PAS et les acomptes futurs.

Il leur est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance du mois d’avril, il suffit de reporter l’échéance de l’acompte mensuel dû en avril. Il sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Toutes ces évolutions sont accessibles dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les entreprises qui ont opté pour un contrat de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière peuvent le suspendre

La suspension du contrat par les entreprises est possible, soit en ligne sur impots.gouv.fr, soit en contactant leur centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Un remboursement accéléré des crédits de TVA et des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est instauré

Une deuxième vague de mesures de soutien aux entreprises a été annoncée par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Elles ont été portées à la connaissance du public par un communiqué de presse du 22 mars 2020. Ces mesures sont destinées à apporter une aide financière supplémentaire aux entreprises en difficulté.

Les services en charge des professionnels ont pour directive d’assurer les remboursements de crédits de TVA dans des délais encore plus rapprochés qu’à l’habitude.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, les entreprises doivent effectuer leur demande par voie dématérialisée, directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultats n° 2065.

Ce dispositif s’applique à toutes les demandes de remboursement de tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté tels que :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ;
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Les demandes doivent être télédéclarées par les entreprises à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr avec :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
  • à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services de la Direction générale des finances publiques se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Pour toute difficulté dans le paiement de leurs impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher de leur service des impôts des entreprises (ou de la direction des grandes entreprises), par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures exceptionnelles constitue un véritable défi pour l’administration fiscale, dans le contexte actuel de pandémie. Dès le 15 mars, comme tous les ministères, la Direction générale des finances publiques a lancé son plan de continuité de l’activité (PCA). L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités prioritaires, tout en veillant à la sécurité sanitaire des agents et en évitant la propagation du virus, dans le cadre des consignes gouvernementales de distanciation sociale.

La Direction générale des finances publiques concentre aujourd’hui de nombreuses missions prioritaires, parmi lesquelles assurer le recouvrement efficace de l’impôt et soutenir les entreprises affectées par la crise. Tous nos services sont aux côtés des professionnels et s’organisent dans ce cadre pour répondre aux interrogations des entreprises et assurer le traitement le plus rapide possible de ce flux exceptionnel de demandes.

La direction des grandes entreprises, par exemple, s’est immédiatement réorganisée via une dotation accélérée en ordinateurs portables qui a été réalisée par nos services informatiques. Désormais une partie de nos agents est en télétravail, tandis qu’une autre partie est présente pour les missions qui doivent être assurées du bureau, comme, par exemple, la permanence téléphonique, en rotation par équipes, de manière à respecter les distances sanitaires nécessaires.

Les entreprises relevant de la direction ont été informées de cette nouvelle organisation qui nous permet de continuer à répondre à leurs sollicitations tout en sécurisant sur la durée notre capacité de travail pour traiter cet afflux de demandes prioritaires.

En cette période de crise grave, toute la Direction générale des finances publiques s’investit plus que jamais pour le budget de l’État et le soutien de l’économie et demeure aux côtés des entreprises.

 

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