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Olivier Cousi Référé-liberté Conseil De L'ordre

Le référé-liberté du Conseil de l’Ordre devant le Conseil d’État – Entretien avec Olivier Cousi

Entretien avec Olivier Cousi, Bâtonnier de Paris

« Ce n’est pas à l’Ordre des avocats de pallier l’insuffisance ou la carence de l’État »

Ce mardi 14 avril, le Conseil d’État examine la demande formulée par l’Ordre des avocats, dans le cadre de la procédure de référé-liberté, visant à exiger de l’État qu’il reconnaisse la Justice comme un service public essentiel et prioritaire et enjoigne l’administration de fournir des masques et du gel hydro-alcoolique en quantités suffisantes pour assurer l’effectivité du droit de tout prévenu d’être assisté d’un avocat.

Le Bâtonnier de Paris explique l’action ainsi entreprise et, plus généralement, les difficultés rencontrées par les avocats depuis la décision de fermeture des juridictions.

Le Club des juristes : Depuis le 16 mars, les tribunaux sont fermés. L’activité des magistrats et des avocats est donc à l’arrêt ?

Olivier Cousi : Depuis le début de la crise sanitaire, les déclarations de la Chancellerie sur la fermeture des juridictions et l’arrêt de l’activité judiciaire sont faites d’injonctions contradictoires, notamment à l’égard des avocats. D’un côté, ils sont exhortés à continuer de travailler, car ils sont, en tant qu’avocats, des professionnels indépendants ; mais de l’autre, ils doivent rester chez eux, car les cabinets d’avocats sont sommés, comme les juridictions, d’être fermés. Cette situation est source d’incertitudes et de nombreuses difficultés, y compris pratiques : de nombreux avocats ne peuvent par exemple pas récupérer leur courrier, ce qui a été, du moins jusqu’à l’adoption des ordonnances relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, très problématique.

Ces contradictions se retrouvent d’ailleurs chez les magistrats, qui sont censés continuer depuis chez eux à instruire leurs dossiers et à écluser leur stock de délibérés – ce qu’ils font –, mais qui ne peuvent s’appuyer sur le réseau intranet des magistrats, à l’arrêt, ou sur le travail des greffiers, également paralysé, pour donner force exécutoire à leurs jugements.

LCJ : La Garde des sceaux Nicole Belloubet a fait savoir dès le 15 mars que la fermeture des tribunaux concernait la quasi-totalité des contentieux à l’exception de ceux dits « essentiels ». Ne vise-t-on par-là que l’activité pénale ?

O.C. : Non, bien que l’activité des juridictions civiles et commerciales ait très fortement ralenti, certaines procédures en matière civile ont été qualifiées de contentieux essentiels et sont donc maintenues au sein des juridictions. Le communiqué de presse du ministère de la Justice donne d’ailleurs deux exemples, les audiences du juge pour enfants pour les urgences et les procédures d’éviction du conjoint. Pour le reste, des plans de continuation sont en train d’être mis en place afin d’assurer la continuité du service public de la justice civile et commerciale pour les affaires qui peuvent être intégralement dématérialisées car elles ne nécessitent pas de débats oraux.

À Paris, l’Ordre des avocats travaille activement avec le premier président de la Cour d’appel de Paris, Jean-Michel Hayat, et avec le président du Tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, qui font tous deux preuve de beaucoup de volontarisme. À ce stade, l’urgence en matière civile réside dans la mise en place de procédures qui permettent d’éviter le recours au système RPVJ / RPVA (Réseau Privé Virtuel de la Justice et des Avocats), normalement utilisé par les greffiers et totalement à l’arrêt depuis le début du confinement. Or ce système est au cœur de la communication dématérialisée entre avocats et magistrats : c’est par ce biais que les écritures sont déposées et les décisions signifiées. On évoque pour le moment la mise en place d’un poste centralisé au greffe du Tribunal judiciaire afin de pouvoir déposer les actes de procédure et la possibilité, pour les avocats, de renoncer par avance à la plaidoirie. Ce sont des décisions difficiles à prendre et une machinerie complexe à mettre en œuvre, en particulier dans la mesure où le confinement est appelé à durer.

Il reste que l’activité pénale, et notamment la défense pénale d’urgence, est évidemment la plus affectée par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie. Il a fallu très tôt trouver des mesures pour adapter les procédures et permettre aux acteurs de la justice de continuer à faire fonctionner le système. C’est pourquoi nous avons organisé des visites avec les chefs de juridiction au Tribunal judiciaire de Paris – où se déroulent l’essentiel des comparutions immédiates – afin de définir un circuit pour les prévenus et leurs avocats qui puisse répondre aux exigences de sécurité sanitaire, y compris au sein du P12 (les locaux où sont présentés devant le Parquet les détenus déférés). Le premier circuit proposé n’était cependant pas satisfaisant en raison de la promiscuité des locaux, qui n’étaient pas suffisamment aérés et, sans surprise, pas adaptés à la situation sanitaire.

LCJ : Comment l’Ordre des avocats de Paris est-il intervenu depuis le début du confinement ?

O.C. : D’abord, en intervenant à plusieurs reprises auprès des chefs de juridiction et de la Chancellerie afin d’exiger qu’un nouveau circuit soit proposé et que des mesures barrière soient mises en œuvre et respectées pour garantir l’absence de contagion. Nous avons pour cela notamment demandé, dès le 17 mars, que les avocats soient fournis en masques et en gel hydro-alcoolique. Le métier d’avocat est fait de confidences, d’échanges avec les prévenus et nécessite des rapprochements au-delà des barrières sanitaires et des distances de sécurité ; compte tenu de la nécessaire proximité de tels échanges, il était impensable de laisser les avocats prendre le risque de contaminer leurs clients – à plus forte raison dans des situations où les prévenus retournent ensuite dans des établissements pénitentiaires où les risques de contagion sont élevés – et, inversement, d’être contaminés. C’est d’ailleurs une préoccupation propre aux avocats, qui sont amenés à être beaucoup plus proches physiquement des prévenus que ne le sont les magistrats au cours de l’audience.

Il était également essentiel d’agir rapidement : c’est pourquoi afin de faire pression sur le tribunal et sur la Chancellerie, le Conseil de l’Ordre a voté à l’unanimité l’arrêt de toutes les désignations d’office dont l’Ordre est normalement chargé pour assurer la défense pénale d’urgence où la représentation par un avocat est obligatoire. Certes, les principes déontologiques qui fondent la profession d’avocat autorisent un avocat à refuser un client ou une désignation d’office s’il estime que sa santé ou celle de son client pourrait être mise en danger. Mais dans l’hypothèse où il l’accepterait, le Bâtonnier est responsable de la sécurité des avocats qu’il désigne d’office – et il était évidemment inconcevable de laisser des avocats accepter des désignations d’office si leur sécurité sanitaire n’était pas assurée.

Nous avons ensuite fait une nouvelle visite du Tribunal judiciaire et constaté que des mesures avaient été prises pour que les gardes à vue ne se déroulent plus en présentiel (mais par téléphone ou par visioconférence), que le parcours avait été retravaillé et les salles d’audience aménagées (plus d’aération, de distances de sécurité, et mobilisation de grandes salles d’audience avec les fameuses cages en verre de présentation des prévenus). Tout cela allait dans le bon sens et témoignait de la bonne volonté des chefs de juridiction, mais nous restions sans nouvelles de la Chancellerie, de laquelle nous étions en totale incapacité d’obtenir des informations quant à la possibilité d’être fournis en masques et en gel hydro-alcoolique. Nous avons ensuite constaté que la juridiction dispose de masques en quantité limitée et a pris l’engagement d’en fournir aux avocats commis d’office, ce qui nous a permis de reprendre les désignations d’office. Nous avons cependant appris par la suite, et comme tout le monde, qu’il n’y avait en réalité pas de stock disponible au niveau national, et que le peu de matériel qui pouvait être trouvé devait être réquisitionné pour les activités prioritaires (personnel de santé, police, centres de détention, etc.).

C’est précisément ce qui nous a interpellé : à aucun moment le gouvernement a considéré que la justice était un secteur prioritaire. Cela nous a paru dangereux pour la démocratie et c’est ce qui nous conduit aujourd’hui à saisir le Conseil d’État.

LCJ : Quel est, aujourd’hui, l’objet de cette action devant le Conseil d’État ?

O.C. : L’Ordre des avocats de Paris, avec Me Patrice Spinosi, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et le soutien de plusieurs barreaux de France, du CNB, et de la Conférence des Bâtonniers et du SAF (Syndicat des Avocats de France), présente aujourd’hui devant le Conseil d’État un référé-liberté (procédure d’urgence permettant de demander à un magistrat statuant seul d’ordonner, dans un délai de 48 heures, « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale ; CJA, art. L. 521-2) visant deux choses : d’abord, reconnaître le service public de la justice comme un service public essentiel et prioritaire ; ensuite, enjoindre l’administration de fournir des masques et du gel hydro-alcoolique en quantités suffisantes.

Cette demande a pour fondement le droit de toute personne à être défendue ; or nous considérons que ce droit est atteint dès le moment où les prévenus ne peuvent avoir accès à un avocat dans des conditions satisfaisantes. Elle est donc très concrète puisqu’elle vise avant tout à obliger l’administration à établir, puis à suivre, un calendrier précis et fixé à l’avance de distribution de matériel de protection. La qualification de la justice de « service public essentiel » n’est donc pas un symbole : elle est une nécessité.

LCJ : Il faut donc comprendre que le référé-liberté ne vise l’adoption de mesures qu’à destination des avocats ?

O.C. : Non, notre demande est bien plus générale ; elle a pour objet de faire reconnaître que c’est à l’État d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, et donc de veiller à garantir la sécurité – y compris sanitaire – de l’ensemble des acteurs de la justice. Nous ne sommes pas du tout dans une action corporatiste et agissons dans l’intérêt de l’ensemble du personnel de la justice, des agents qui escortent les prévenus jusqu’aux magistrats pendant les audiences. Le devoir de réserve auquel sont soumis les magistrats rend plus difficile la possibilité pour eux de se prononcer, en particulier dans un contexte où la doctrine gouvernementale en matière sanitaire a longtemps consisté à dire que les masques n’étaient pas un élément indispensable au ralentissement de l’épidémie et à la protection des individus. Nous savons cependant que certains magistrats ont refusé de statuer en raison du manque de masque, et notre démarche s’inscrit donc évidemment également dans leur intérêt.

LCJ : Avec les moyens dont dispose l’Ordre, n’avez-vous pas envisagé d’acheter des masques pour les avocats ?

O.C. : La doctrine gouvernementale est claire et nous la respectons : les masques doivent être réquisitionnés en priorité pour le personnel de santé. Une institution comme l’Ordre des avocats de Paris n’a donc pas le droit, comme toute entreprise, de se fournir en masques destinés aux personnels soignants, sauf dans l’hypothèse où l’administration, comme nous le souhaitons, ouvre la possibilité de fournir en matériel les acteurs de la justice et, à tout le moins, ceux en charge de la défense pénale d’urgence. Dans ce cas, l’Ordre pourra contribuer dans la mesure de ces moyens ; mais ce n’est pas à l’Ordre des avocats de Paris de pallier l’insuffisance ou la carence de l’État.

LCJ : Vous évoquiez les difficultés éprouvées par l’ensemble des avocats dans l’exercice de leur profession au cours du confinement. Au-delà des demandes formulées pour l’activité « judiciaire », quelles mesures ont été prises par l’Ordre des avocats de Paris afin d’aider les avocats ?

O.C. : Beaucoup de cabinets d’avocats ont fait part à l’Ordre de leurs inquiétudes. Leur situation est tendue pour tous les avocats, même pour ceux qui n’ont pas qu’une activité « judiciaire », pour qui tout s’est arrêté du jour au lendemain. Tous les avocats, qu’ils exercent à titre individuel ou au sein d’une structure d’exercice, fonctionnent sur la base d’une facturation d’honoraires payés, dans la meilleure des hypothèses, à 90 jours. La plupart n’ont donc pas encore ressenti la baisse d’activité et vont la percevoir d’ici un ou deux mois.

En tant que Bâtonnier de Paris, il est de ma responsabilité de justifier auprès des confrères qu’ils peuvent demander un soutien financier auprès de leur banque, ainsi que le report des échéances de charges et de cotisations sociales. Comme dans beaucoup de barreaux, j’ai donc signé une attestation certifiant que depuis le 16 mars 2020, les juridictions et les cabinets d’avocats sont fermés au public, les échanges de courrier avec les tribunaux sont suspendus, l’activité judiciaire a cessé, les réseaux de communication intranet sont suspendus… Afin d’assister les avocats dans la constitution de leurs dossiers d’aide auprès des banques ou de l’URSSAF.

La difficulté est accrue par le fait que les avocats, même lorsqu’ils sont collaborateurs au sein d’un cabinet d’avocats, exercent une profession libérale. Ils ne rentrent donc pas dans les « cases » du salariat et ne peuvent pas, par exemple, bénéficier du chômage partiel. Quant à l’aide de 1 500 € dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs pour les mois de mars et d’avril, elle profite certes aux avocats, mais notre système de comptabilité (sur les recettes, et non sur les facturations) fait qu’elle ne pourra en réalité être perçue que dans plusieurs semaines, car il faut prouver une importante baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019 qui n’est pas encore perceptible.

LCJ : Comment envisagez-vous la reprise « normale » de l’activité judiciaire une fois le confinement terminé ?

O.C. : C’est encore très prématuré pour le dire. Il convient, en toute hypothèse, de veiller à ce que les mesures exceptionnelles qui ont été mises en place pour les besoins de la continuation du service public de la justice en temps de crise sanitaire mais qui portent atteinte aux droits de la défense, demeurent exceptionnelles et ne puissent pas rester en place une fois le confinement passé. Cela est particulièrement saillant en matière de garde à vue où ont été mis en place des échanges par téléphone, en utilisant les numéros de téléphone personnels des prévenus ou même des avocats : on l’accepte parce qu’il le faut, mais cela ne doit pas empêcher la mise en place de véritables systèmes de visioconférences à l’avenir. De même avec la plaidoirie, qui doit, dans l’intérêt des droits de la défense et des principes qui le constituent – notamment le principe du contradictoire – demeurer le principe et non l’exception.

 

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