Dans le contexte de l’affaire Lyhanna, l’exécutif est invité à accélérer l’examen de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants ».  

Cette proposition est qualifiée de « loi-cadre » ou de « loi intégrale » en ce qu’elle fixe les principes généraux d’une réforme ou les grandes orientations d’une politique publique. 

Déposée en décembre 2025 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, cette proposition de loi comprend 79 articles. Elle concerne l’ensemble des secteurs dans lesquels des violences faites aux femmes et aux enfants peuvent être commisses, notamment la police, la santé ou encore l’éducation et le monde du travail. 

Parmi les principales mesures figurent la création d’unités de police et de juridictions spécialisées, ainsi que l’instauration d’un socle obligatoire d’actes d’enquête afin de limiter les classements sans suite. Le texte prévoit également un entretien annuel pour chaque enfant afin de détecter d’éventuelles violences. 

Le 8 juin, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a demandé « au gouvernement, au président de la République » d’inscrire cette proposition « à l’ordre du jour de la session extraordinaire dont l’Assemblée nationale sera saisie soit en juillet, soit en septembre ». 

Selon le Premier ministre, Sébastien Lecornu, cette proposition de loi transpartisane devrait être soumise au Conseil d’Etat « dans les meilleurs délais ».