Par Jeanne Berlinson, Doctorante à l’Université Paris-Saclay

Dans quels cas peut-on être jugé en comparution immédiate ?

Avant toute chose, il faut préciser que la procédure de comparution immédiate est une procédure de jugement rapide des prévenus, décidée à l’issue de leur garde à vue par le Procureur de la République à l’occasion d’un défèrement. Pour être jugé selon cette procédure, autrefois appelée procédure de flagrant-délit, plusieurs conditions doivent être réunies, tenant non seulement à la personne du prévenu, mais encore aux faits.

Relativement aux prévenus d’abord, la comparution immédiate est exclusivement réservée aux majeurs. Les mineurs sont expressément exclus du bénéfice de cette procédure.

Relativement aux faits ensuite, puisque la comparution immédiate implique un jugement rapide, il doit exister contre le prévenu des charges suffisantes d’avoir commis les faits et l’affaire doit être en état d’être jugée. C’est cette simplicité du dossier qui conduit le Procureur de la République à décider d’un renvoi en comparution immédiate. Par ailleurs, la loi exclut de la comparution immédiate les infractions les plus graves, c’est-à-dire les crimes. Elle n’est possible qu’en matière délictuelle, à l’exception des délits politiques, des délits de presse et des infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale. La comparution immédiate est donc également exclue pour les infractions de faible gravité que sont les contraventions. En effet, la loi exige un seuil de gravité minimal, qui varie selon le caractère flagrant ou non des faits. Si les faits sont flagrants, ils doivent être punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois. S’ils ne le sont pas, les faits doivent être punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. C’est ainsi que les faits flagrants de violences n’ayant entraîné aucune ITT commis sur des policiers, après la victoire du PSG, pouvaient conduire leurs auteurs, majeurs, à être jugés selon la procédure de comparution immédiate.

Comment se déroule une procédure de comparution immédiate ?

Lorsque l’individu est déféré devant le Procureur de la République à l’issue de sa garde à vue, ce dernier peut décider qu’il sera jugé selon la procédure de comparution immédiate. En principe, cela implique que le tribunal se réunisse le jour-même. C’est tout l’intérêt de la procédure : juger sur-le-champ les auteurs d’infractions dont le dossier est simple et en l’état. Mais cette immédiateté du jugement s’accompagne d’une particularité procédurale notable. En effet, le prévenu doit donner au président de la formation correctionnelle son accord pour être jugé séance tenante. À défaut, le président devra prononcer le renvoi à une audience ultérieure, afin de permettre au prévenu de préparer sa défense. Dans ce cas, la formation de jugement devra se réunir dans un délai déterminé par la loi, qui ne peut être inférieur à quatre semaines ni supérieur à dix semaines.

Si le renvoi est prononcé, ou si le tribunal se trouve dans l’impossibilité de se réunir le jour-même, le prévenu peut faire l’objet de mesures de sûreté (détention provisoire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou encore contrôle judiciaire). Il existe alors un risque réel que le prévenu subisse une mesure privative ou restrictive de liberté avant d’être jugé.

En dépit de ces particularités procédurales, la procédure de comparution immédiate se déroule selon les formes classiques du jugement correctionnel. L’audience est collégiale et le président de la formation assure le bon déroulement des débats. Le prévenu est interrogé sur les faits et sa situation personnelle. Peuvent être entendus des témoins s’il y en a, et la victime peut faire des déclarations. Le Procureur de la République prend ensuite ses réquisitions et les avocats sont entendus dans leurs plaidoiries. Comme dans tout procès, le prévenu a la parole en dernier. Une fois les débats clôturés, le tribunal se retire pour délibérer et l’audience est suspendue. Lorsque les juges sont parvenus à une décision, ils la prononcent publiquement. La personne peut ainsi être relaxée ou condamnée, le cas échéant, aux peines prévues par le Code pénal.

Cette procédure offre-t-elle les mêmes garanties qu’un procès classique ?

Les violences commises après la victoire du PSG ont ravivé les critiques formulées à l’encontre de la comparution immédiate. Ces critiques se fondent essentiellement sur la restriction des droits de la défense lors de la mise en œuvre de cette procédure, par rapport à la procédure classique, ce qui conduit certains auteurs à parler d’une procédure « expéditive ».

Le point le plus sensible réside sans doute dans le délai dont dispose le prévenu pour préparer sa défense : l’accès au dossier de la procédure, qui peut parfois être volumineux, peu de temps avant l’audience peut faire obstacle à ce que les avocats disposent d’un délai suffisant pour assurer une défense de qualité. Cela est regrettable car la simplicité des faits ne devrait, en aucun cas, justifier des restrictions à l’exercice des droits de la défense, telle la réduction du temps nécessaire pour préparer sa défense. Par ailleurs, il n’existe pas, contrairement à la procédure classique, de seuil minimal en-deçà duquel la juridiction saisie ne peut délivrer un mandat de dépôt. Il en résulte donc que le tribunal peut décider de l’incarcération immédiate de la personne condamnée, quel que soit le quantum de la peine prononcée, y compris pour de courtes peines d’emprisonnement. On constate, par conséquent, un affaiblissement des garanties dont bénéficie le prévenu jugé en comparution immédiate, par rapport à la procédure classique, un tel affaiblissement étant justifié par la nécessité d’une justice rapide et efficace pour des faits simples.

À l’inverse, une garantie particulière est renforcée, celle de l’assistance par un avocat. Elle est, lors d’une comparution immédiate, obligatoire. Le prévenu ne peut d’ailleurs pas consentir ou refuser d’être jugé séance tenante en l’absence de son conseil. Cela permet au prévenu de consentir de manière libre et éclairée, en connaissance des risques précédemment évoqués. La voie d’appel étant ouverte dans les mêmes conditions que lors d’un procès correctionnel classique, l’avocat pourra conseiller utilement son client en cas de condamnation sur l’opportunité de la contester.

En définitive, les évènements survenus à la suite de la victoire du PSG sont le terrain d’élection de la comparution immédiate : des infractions simples, facilement constatables, ne nécessitant pas d’investigations complémentaires. Cela invite à juger avec célérité leurs auteurs. Il est toutefois regrettable que la mise en œuvre de cette procédure se traduise par un affaiblissement des droits de la défense.