Le Tribunal administratif de Paris a jugé, mardi 2 décembre, que l’État avait manqué à ses obligations en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars). Depuis 2001, la loi impose au moins trois séances annuelles dans les écoles, collèges et lycées, mais les juges constatent que ces enseignements n’ont pas été délivrés de façon systématique ni dans un délai raisonnable.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit en mars 2023 par le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie, estimant que la loi restait largement inappliquée. 

L’article L312-16 du code de l’éducation fixe des objectifs précis : égalité entre les femmes et les hommes, respect du corps, prévention des violences sexistes et sexuelles ou encore sensibilisation aux mutilations sexuelles féminines. Une enquête Ifop publiée en 2023 indiquait que 17 % des 15-24 ans n’avaient jamais assisté à une seule séance au cours de leur scolarité.

Le tribunal reconnaît un préjudice moral aux associations, indemnisé par un euro symbolique, mais considère que les manquements ont été corrigés. Il souligne en particulier l’approbation, début 2025, d’un programme national d’Evars par le Conseil supérieur de l’éducation et son entrée en vigueur à la rentrée 2025-2026.

Les associations demandaient toutefois que l’État soit contraint de prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’application effective de la loi, s’inquiétant de difficultés persistantes : disparités territoriales, manque de personnels infirmiers, absence de supports pédagogiques, recours à des intervenants extérieurs non conformes ou formation insuffisante des enseignants. Les juges ont estimé qu’elles n’avaient pas réussi à démontrer la « carence » au moment de la décision.