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Pages en rapport avec le thème "Les libertés fondamentales"
23/07/10
QPC : Abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale par le Conseil Constitutionnel
Publication
Dans une décision du 23 juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé la disposition selon laquelle la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public.
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La Cour de Justice de l’Union Européenne avait répondu à la Cour de cassation, par un arrêt du 22 juin 2010, sur la compatibilité du mécanisme de procédure incidente de contrôle de constitutionnalité avec le droit européen. Le 29 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt en décidant qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
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28/06/10
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : rapport de la Commission des lois
Publication
La Commission des lois a rendu, le 23 juin 2010, un rapport relatif au projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, le 18 juin 2010, son rapport d’activité pour l’année 2009.
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Le 16 avril dernier, la Cour de cassation avait renvoyé à la Cour de Justice de l’Union Européenne une question préjudicielle sur la conformité au droit communautaire du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité.
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Avatars d'un principe malmené
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L'interprétation de la Cour de cassation ne peut pas être complètement tenue à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois.
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