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Pages en rapport avec le thème "Le droit pénal"
La Cour de cassation a rejeté, le 23 juillet 2010, les pourvois du sénateur UMP Charles Pasqua et du ministère public, rendant ainsi définitive la décision de la Cour de justice de la République.
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23/07/10
QPC : Abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale par le Conseil Constitutionnel
Publication
Dans une décision du 23 juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé la disposition selon laquelle la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public.
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En décidant de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la garde à vue, la Cour de cassation place les sages dans une position difficile.
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02/06/10
QPC – Le Conseil constitutionnel est saisi sur question de la conformité de la garde à vue
Publication
Lundi 31 mai 2010, la Cour de Cassation a saisi, d’une vingtaine de questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel sur la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les Sages ont 3 mois pour se prononcer.
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Ces Paroles d'avocats, choisies par l'un des maîtres contemporains du barreau, sont de surprenants modèles d'éloquence judiciaire.
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Deux rapports relatifs à l’avant-projet de réforme de la procédure pénale ont été rendus publics en mai 2010. Les réflexions sont centrées sur l’institution du juge de l’enquête et des libertés et le contrôle de l’action pénale par les magistrats du siège.
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06/05/10
Garde à vue : une avocate assiste son client pendant l’interrogatoire de garde à vue
Publication
Le 25 avril 2010, pour la première fois en France, un magistrat a autorisé une avocate à assister son client lors d'un interrogatoire à la gendarmerie dans le cadre d'une prolongation de garde à vue pour recel de vol. Cette présence n’est pourtant pas prévue par la loi.
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