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Pages en rapport avec le thème "La fiscalité"
Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC relative au troisième alinéa du I de l’article 273 du code général des impôts, a estimé dans une décision du 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, que la disposition était conforme à la Constitution.
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Jeudi 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision déclarant conforme à la Constitution le dispositif relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
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26/05/10
Les offres publiques d'achat - Sous la direction de Guy Canivet, Didier Martin, Nicolas Molfessis - Litec - Parution : 05/2009
Publication
Droit en perpétuel mouvement, le droit des offres publiques est à la croisée des matières et des savoirs : on y rencontre le droit des sociétés, bien sûr, mais aussi le droit civil, la procédure, le droit pénal, le droit de la concurrence, le droit bancaire, les procédures collectives, le droit du travail ou encore le droit public et le droit fiscal.
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La commission est présidée par Olivier FOUQUET, Président adjoint Section des travaux publics, Conseil d’Etat.
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La commission ad hoc Fiscalité et Constitution est présidée par Olivier FOUQUET, Président adjoint de la section des travaux publics au Conseil d'Etat
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La commission réunit des personnalités des organisations représentatives des entreprises, des avocats fiscalistes, des organisations internationales, du Conseil d'état, de Bercy et également des universitaires.
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La commission réunit des personnalités des organisations représentatives des entreprises, des avocats fiscalistes, des organisations internationales, du Conseil d'état, de Bercy et également des universitaires.
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