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Pages en rapport avec le thème "La constitution et les institutions"
La Cour de cassation a rejeté, le 23 juillet 2010, les pourvois du sénateur UMP Charles Pasqua et du ministère public, rendant ainsi définitive la décision de la Cour de justice de la République.
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23/07/10
QPC : Abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale par le Conseil Constitutionnel
Publication
Dans une décision du 23 juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé la disposition selon laquelle la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public.
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22/07/10
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : censure partielle du projet de loi organique par le Conseil constitutionnel
Publication
Le 19 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi organique relatif à l'article 65 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Trois dispositions sont censurées.
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Au-delà de l'effet d'annonce, l'inscription dans la Constitution de la lutte contre le déficit de l'Etat soulève de nombreuses questions pratiques.
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La Cour de Justice de l’Union Européenne avait répondu à la Cour de cassation, par un arrêt du 22 juin 2010, sur la compatibilité du mécanisme de procédure incidente de contrôle de constitutionnalité avec le droit européen. Le 29 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt en décidant qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
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28/06/10
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : rapport de la Commission des lois
Publication
La Commission des lois a rendu, le 23 juin 2010, un rapport relatif au projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
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Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC relative au troisième alinéa du I de l’article 273 du code général des impôts, a estimé dans une décision du 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, que la disposition était conforme à la Constitution.
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