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13 avril 2018

Règlement des différends à Paris, nouvelle juridiction internationale

Grâce à la signature de protocoles entre le Barreau de Paris, le Tribunal de commerce et la Cour d’appel, Paris propose désormais une solution sur mesure pour le règlement des litiges du commerce international, selon les modalités suivantes :

  •          Utilisation de la langue anglaise pour les preuves, les auditions de parties, de témoins ou d’experts ;
  •          Décisions en version bilingue ;
  •          Utilisation des articles du code de procédure permettant l’audition et l’interrogatoire des parties, témoins et experts ;
  •          Composition de la formation par des magistrats anglophones et compétents en matière internationale
  •          Bénéfice du double degré de juridiction.

La mise en place de ces chambres internationales témoigne de la place qu’occupe Paris dans le monde international des affaires et de son rayonnement juridique.  Elle répond aux attentes des acteurs du commerce international à la recherche d’un forum international, indépendant et de haut niveau pour le règlement de leurs litiges.

Alors que le Royaume-Uni s’apprête à quitter l’Union Européenne, elle garantit aux parties une exécution facilitée des décisions de justice qu’elle prononce sur l’ensemble de l’espace européen et autres avantages offerts par les traités. 

Vous pouvez télécharger au bas de cette page le protocole relatif à la procédure devant la Chambre internationale de la Cour d’appel de Paris (ainsi que son ordonnance complétive) et celui devant la Chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris.

Retrouvez également l’article d’Actualités du droit dédié la conférence-débat sur l’attractivité de la Place de Paris organisée par Le Club des juristes et le cabinet Freshfields : http://bit.ly/2J9jw8g