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Europe
Publications
Au-delà de l'effet d'annonce, l'inscription dans la Constitution de la lutte contre le déficit de l'Etat soulève de nombreuses questions pratiques.
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Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence, a présenté, le 6 juillet 2010, le rapport 2009. Il a fait le bilan de son action depuis sa mise en place le 2 mars 2009.
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Un tournant judiciaire dans les « class actions » entamées contre Vivendi, Alstom ou la Société Générale aux Etats-Unis.
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La Cour de Justice de l’Union Européenne avait répondu à la Cour de cassation, par un arrêt du 22 juin 2010, sur la compatibilité du mécanisme de procédure incidente de contrôle de constitutionnalité avec le droit européen. Le 29 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt en décidant qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
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28/06/10
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : rapport de la Commission des lois
Actualité juridique
La Commission des lois a rendu, le 23 juin 2010, un rapport relatif au projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
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Dans le contexte de la concurrence internationale des sytèmes de droit, un débat s'instaure sur la langue du procès.
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L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport sur le comité d’audit le 14 juin 2010.
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