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Publications
Un tournant judiciaire dans les « class actions » entamées contre Vivendi, Alstom ou la Société Générale aux Etats-Unis.
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La Cour de Justice de l’Union Européenne avait répondu à la Cour de cassation, par un arrêt du 22 juin 2010, sur la compatibilité du mécanisme de procédure incidente de contrôle de constitutionnalité avec le droit européen. Le 29 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt en décidant qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
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28/06/10
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : rapport de la Commission des lois
Actualité juridique
La Commission des lois a rendu, le 23 juin 2010, un rapport relatif au projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
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Dans le contexte de la concurrence internationale des sytèmes de droit, un débat s'instaure sur la langue du procès.
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L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport sur le comité d’audit le 14 juin 2010.
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La Cour suprême des États-Unis a rendu, le 24 juin 2010, sa décision dans l'affaire Morrison v. National Australia Bank.
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24/06/10
QPC : constitutionnalité d’une disposition fiscale renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les délais dans lesquels doivent être opérées les déductions de taxe sur la valeur ajoutée
Actualité juridique
Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC relative au troisième alinéa du I de l’article 273 du code général des impôts, a estimé dans une décision du 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, que la disposition était conforme à la Constitution.
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