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Dans notre Constitution, le mauvais citoyen demeure un citoyen. La nation ne le renie pas, elle le punit.
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08/09/10
Réforme de la garde à vue: l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'Etat
Actualité juridique
La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé, mardi 7 septembre, que la présence de l'avocat "durant toute la garde à vue" de droit commun était prévue dans l'avant-projet de loi réformant cette mesure privative de liberté qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat.
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Chargé de choisir entre différents projets d'amendements, le chef de l'Etat a décidé d'étendre la déchéance de nationalité aux seuls meurtriers des membres des forces de l'ordre et dépositaires de l'autorité publique.
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Quelle place pour les cours d'assises?
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Le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 31 août 2010, Madame Claire Bazy-Malaurie, membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Jean-Louis Pezant, décédé le 24 juillet 2010.
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Les déclarations d'utilité publique doivent désormais être contrôlées par le Conseil d'Etat sur la base de la Charte de l'environnement.
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le chef de l'Etat a annoncé le 30 juillet à Grenoble son intention de retirer la nationalité française "à toute personne d'origine étrangère" qui aurait "volontairement porté atteinte" à la vie d'un policier, d'un gendarme ou de tout autre "dépositaire de l'autorité publique".
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