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Publications
La Cour de cassation a rejeté, le 23 juillet 2010, les pourvois du sénateur UMP Charles Pasqua et du ministère public, rendant ainsi définitive la décision de la Cour de justice de la République.
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23/07/10
QPC : Abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale par le Conseil Constitutionnel
Actualité juridique
Dans une décision du 23 juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé la disposition selon laquelle la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public.
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22/07/10
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : censure partielle du projet de loi organique par le Conseil constitutionnel
Actualité juridique
Le 19 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi organique relatif à l'article 65 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Trois dispositions sont censurées.
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Le cumul des sanctions administratives et pénales apparaît inintelligible et imprévisible pour le justiciable.
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L’AMF a rendu le 9 juillet 2010 son sixième rapport sur les agences de notation, portant sur la période 2008-2009 et traitant des évolutions récentes.
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Un encadrement nécessaire
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08/07/10
Question prioritaire de constitutionnalité : bilan des quatre premiers mois de pratique devant la juridiction administrative
Actualité juridique
Au terme de quatre mois d'expérience, le Conseil d'Etat dresse un premier bilan de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives.
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