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Publications
Un litige opposant un investisseur français à un émetteur français peut être tranché par une juridiction américaine. Le gouvernement français intervient.
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Le 2 mars 2010, Michèle Alliot-Marie, Garde des sceaux, a présenté l’avant projet de réforme de la procédure pénale. Le texte va faire l’objet, pendant deux mois, d’une large concertation avec les associations et organisations professionnelles et syndicales de magistrats, d’avocats, de policiers, de gendarmes, de victimes, ainsi que les représentants institutionnels de la Justice.
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09/03/10
Le projet de loi du Garde des Sceaux relatif au juge de proximité et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Actualité juridique
Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la justice a déposé le 3 mars 2010 au Sénat, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
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La Cour des comptes présente son rapport annuel, conformément à l'article 47-2 de la Constitution qui lui confie la mission de contribuer à l'information des citoyens.
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En 2009, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité a connu une hausse de 21% des réclamations par rapport à l’année précédente. Près de la moitié des cas est relative au domaine professionnel.
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Pour le président de la Halde, les poursuites pénales pour discriminations, sans être ignorées, doivent être réservées à des cas emblématiques ou exceptionnels.
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Questions autour du pouvoir accordé au juge constitutionnel d'abroger les dispositions inconstitutionnelles d'une loi au cours de son application.
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