Publications

  • Prévoir le droit pour le promouvoir

    29 mai 2017

    Des initiatives récentes menées par nos institutions font la promotion du droit dit romano-germanique. Cet effort « marketing » est nécessaire car les attraits du droit français ont souvent été sous-estimés dans sa comparaison avec la common law. Toutefois, on ne convaincra des acteurs économiques de soumettre leur contrat au droit français, d’y localiser le règlement juridictionnel de leurs différends, et plus généralement d’investir en France, qu’à la condition que le système juridique français dans son ensemble soit perçu comme prévisible. Et…

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  • Transmission d’entreprise

    29 mai 2017

    Comment moderniser les transferts d’entreprises ? Lorsqu’il était Ministre de l’économie, le Président de la République nouvellement élu, avait réuni le premier Comité de pilotage transmission et reprise d’entreprise. Ce sujet, au cœur de nombreux enjeux, vient de faire l’objet d’un nouveau Rapport d’information de la délégation aux entreprises du Sénat intitulé Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires. Son objectif n’est pas de s’ajouter aux précédentes études sur la matière, qui se concentraient…

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  • Epilogue sur la garantie d’innocence du politicien

    22 mai 2017

    La presse et la justice ont-elles kidnappé le débat politique lors de l’élection présidentielle en parlant d’affaires au détriment de la présomption d’innocence ? Pour les politiciens, c’est maintenant systématique, la simple hypothèse d’une mise en cause judiciaire entraine la mise hors course politique. Mais stopper la justice et museler le droit d’information pour protéger la présomption d’innocence est inconcevable en démocratie. innocence La promesse de François Fillon qui devait renoncer à sa candidature s’il était mis en examen, après avoir…

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  • Réenchanter l’arbitrage international

    15 mai 2017

    Pendant la première Semaine de l’Arbitrage de Paris du 24 au 28 avril s’est tenue une journée du cycle mondial des Global Pound Conferences, associant usagers et professionnels, consacrée à l’avenir de la justice à l’horizon 2050. arbitrage Ces travaux permettent de porter un regard critique sur l’arbitrage international aujourd’hui et d’avancer des suggestions pour son évolution future. Instrument de mondialisation, porté par la Convention de New-York qui vaut aux sentences d’être reconnues dans 150 États, l’arbitrage affiche une éclatante…

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  • Vigilance

    9 mai 2017

    Une loi partiellement mais sévèrement censurée qui conserve une portée symbolique forte vigilance L’année 2017 est une année déterminante en matière de conformité et de devoir de vigilance pour les entreprises. Plusieurs réformes d’importance entreront en vigueur dans quelques semaines, modifiant l’approche française en matière de conformité internationale et intégrant dans notre droit interne une nouvelle grammaire en matière d’atteinte à la probité. Un changement d’horizon se profile, caractérisé par le passage d’une logique essentiellement réactive et punitive à une…

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  • Elimination de la double imposition : avis d’éclaircie ?

    24 avril 2017

    Les conventions fiscales internationales ont pour objet de répartir la charge fiscale entre les Etats et de prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d’un Etat et percevant des revenus d’un autre Etat. Toutefois, des situations de double imposition peuvent persister du fait, notamment, des redressements opérés par un Etat d’un revenu taxé dans un autre Etat ou d’une application différente par les Etats signataires des mêmes stipulations d’une convention. La résolution de ces difficultés repose sur…

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  • Leur place est telle dans nos sociétés qu’un droit est en train d’émerger pour eux, les robots

    18 avril 2017

    Les machines reproduisant des actions humaines – automates hier, robots aujourd’hui – ont fait couler beaucoup d’encre depuis des siècles. Leurs facultés ont tellement progressé qu’on parle maintenant de robots intelligents. Sous une forme plus ou moins humanoïde, ils accueillent la clientèle, portent des charges de plus en plus lourdes et se déplacent de manière autonome. Les versions informatiques, robots logiciels, chatbots, ou assistants personnels communiquent par email, sms ou chat, résolvent des litiges, concluent des contrats et répondent aux…

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  • Arbitrage

    10 avril 2017

    L’arbitrage, nouvelle arme du consommateur ? Arbitrage La loi de « modernisation de la justice du 21è siècle » modifie l’article 2061 du Code civil avec pour objectif d’étendre le champ d’application de l’arbitrage, érigé comme une des voies de modernisation de la justice. Arbitrage Dorénavant, les contrats de consommation en matière interne peuvent valablement être soumis à l’arbitrage pourvu que soit démontrée l’acceptation ultérieure par le consommateur. Rappelons que le consommateur reste protégé par l’article R. 212-2 du Code de la consommation, qui…

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