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Dépendance économique

Une double actualité involontaire génératrice d'incertitudes L’assimilation à la violence de l’abus de l’état de…

Le « DPA » à la française

Alors que le projet de loi présenté par Michel Sapin relatif à la transparence, à…

Droit souple

Les autorités de régulation sous le contrôle du juge Les personnes publiques recourent de plus…

Le législateur et la médiation : primum non nocere

Que de persévérance dans un monde judiciaire dominé par le conservatisme, pour éviter que la…

Pouvoirs d’enquête de la Commission : savoir raison garder

La tendance semblait irréversible : les autorités de la concurrence, Commission européenne en tête, souhaitant…

Antoine Deltour, le jugement d’un lanceur d’alerte dans une Europe qui ne lui donne pas de statut

« Le plus terrible secret de ce monde serait qu’il n’y ait aucun secret »…

Comité d’audit : nouvelle réglementation

L’entrée en vigueur en juin 2016 des dispositions du règlement européen sur l’audit légal va…

Favoritisme

Un délit à repenser Par construction, le délit de favoritisme est le fruit des amours…

Immunité souveraine d’exécution : quelles priorités ?

Le créancier qui dispose d’un jugement ou d’une sentence arbitrale contre un l’Etat étranger peut-il…

Annulation de l’arbitrage Yukos/Russie: quelles conséquences ?

Mardi 20 avril 2016, le tribunal de district de la Haye, aux Pays-Bas, annulait les…

Alerte sur la vigilance

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises…

Préjuger n’est pas juger

Un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris, rendu le 16 décembre 2015, pourra se…

Imprévision et sauvegarde

De nombreuses interactions à prévoir entre l’imprévision et le droit des entreprises en difficulté L’introduction…

De la régulation par communiqués

Par deux arrêts du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a accepté d’être saisi de…

Un double très original

Le 3 avril dernier ont germé les premiers droits de vote double issus de la…

Référendum

Au secours de la démocratie ? Crise de la démocratie, crise des institutions ? Le…

Nationalité

Le droit du sol pour les nuls Un tel titre ne devrait pas figurer dans…

Le Code civil market practice

Il aura fallu pas moins de 36 lois votées entre 1803 et 1804, finalement regroupées…

Leçon de droit pénal par le Conseil constitutionnel

L'employeur dont les lieux de travail ont été perquisitionnés aux fins de constatation d'infractions de…

Les opportunités d’affaires ou la France, pays de common law…

Un dirigeant qui apprend l'existence d'une opportunité, telle que la possibilité de conclure un marché,…

Le « say on pay » : vers un vote contraignant des actionnaires ?

Est-il opportun de renforcer le « say on pay » au niveau communautaire, comme le…

Droit du travail industriel et révolution de l’immatériel

Né au début du XXe siècle, le droit du travail a été fondé sur le…

Commissaires aux comptes et fausse information

En matière de fausse information, la tentation est grande de rechercher la responsabilité des commissaires…

Contentieux boursiers : une juridiction unique ?

Le contentieux boursier a ceci de particulier que des mêmes faits peuvent être sanctionnés devant…

Banque : un modèle unique de gouvernance

L'ordonnance du 20 février 2014, qui achève la transposition en droit français de la directive…

Abus de marché : vers la fin du cumul des poursuites et sanctions

En jugeant, par une décision du 4 mars dernier, que le droit italien était contraire…

Cyber-délits : il suffira bientôt d’avoir accès au site

Il suffit qu'un site soit accessible en France pour que les tribunaux français puissent réparer…

35 heures ? Mais encore ?

Et revient le débat sur nos 35 heures, fort marqueur politique en interne mais aussi…

Parquet financier national : un espoir pour la transaction pénale

Le 1er février, Eliane Houlette a inauguré les fonctions de procureur financier national. On a…

Procédures collectives : le retour des créanciers

Une loi du 2 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser…

Plan de sauvetage de l’euro : la Cour de Karlsruhe interroge la Cour de Luxembourg

La presse avait salué comme une validation sous condition du plan de sauvetage de la…

Nouvelle étape dans l’atteinte au secret de l’instruction

Le 20 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a considéré que le plaignant devant…

Des délais judiciaires trop longs pour les opérations boursières

La loi instituant le procureur financier va entrer en vigueur le 1er février. Il sera…

Droit au respect de la vie privée ou droit à l’information du public

Pour qui s'intéresserait ces temps-ci au droit au respect de la vie privée des hommes…

Les « deals de justice » peuvent-ils s’exporter ?

Les 13 milliards de dollars sur les « subprimes » payés par JP Morgan à…

Protection constitutionnelle des « attentes légitimes »

L'Etat « ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises…

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