SYNTHESE

Le droit positif : l’absence de protection particulière des données juridiques de l’entreprise

Le pouvoir d’enquête et de saisie de document au sein d’une entreprise par les autorités judiciaires ou de régulation (AMF, Conseil de la concurrence) n’est limité :

• ni par le secret professionnel,
• ni par le secret bancaire,
• Application du droit commun de la perquisition.

Les juridictions communautaires refusent d’étendre le Legal privilege aux documents juridiques émanant des entreprises (dernier arrêt en date : TPICE, Akzo, Akzo Nobels Chemicals Ltd c/ Commission CE, 17 septembre 2007)

« La Cour a expressément exclu les communications avec les juristes d’entreprise, à savoir les conseils liés à leurs clients par un rapport d’emploi, de la protection du principe de confidentialité. »

Les effets pervers

• les limites et dangers de la communication juridique au sein de l’entreprise,
• le recours (artificiel) à l’avocat pour assurer la confidentialité des échanges.

Vers une protection des données juridiques de l’entreprise

Les enjeux

• En terme de compétitivité et d’efficacité de la prestation juridique ;
• En terme d’harmonisation des des règles de protection des documents juridiques avec les pays étrangers, en particulier en cas de litiges internationaux.
• Exemple du legal privilege dans les pays anglo-saxons : certains documents échappent à l’obligation d’être produits en justice (dans le cadre du système du disclosure et du discovery) en raison du caractère juridique de leur contenu ou du statut de la personne dont ils émanent.

Les solutions possibles

• le rapprochement des professions d’avocat et de juriste d’entreprise afin d’étendre la protection réservée aux avocats.
  • Voir travaux en cours de la commission menée par Jean-Michel Darrois sur la Grande profession du droit.
  • Voir rapport remis à M. le Garde des sceaux Pascal Clément :
  « S’agissant des règles relatives aux perquisitions et saisies, le groupe de travail a admis que l’entreprise dans laquelle un avocat exerce en qualité de salarié ne pourrait recevoir de protection particulière et être ainsi érigée en sanctuaire inviolable. En revanche, l’avocat bénéficierait des mêmes garanties procédurales que ses confrères ayant choisi un autre mode d’exercice (cf. article 56-1 du code de procédure pénale).»
• Les modalités de l’attribution d’un statut spécifique au juriste d’entreprise ;
• Réticences et résistances éventuelles.