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Jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la cour de cassation et des cours européennes (CJCE, CEDH) sur la sécurité juridique et la confiance légitime, accompagnés de commentaires et d'analyses.
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01/10/08
La protection des données juridiques dans l’entreprise et le statut du juriste d’entreprise
I. Le droit positif : l’absence de protection particulière des données juridiques de l’entreprise
II. Vers une protection des données juridiques de l’entreprise
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I - Les fondements constitutionnels de la révision
II – Les précédentes révisions constitutionnelles
III – Les précédents comités et commissions
IV – Le Comité Balladur
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