La protection des investissements internationaux dans un secteur aussi stratégique que celui de l'énergie met en cause des intérêts considérables. Le fait que la Fédération de Russie ait récemment mis un terme à l'application provisoire du traité sur la charte de l'énergie (TCE) aurait pu conduire à s'interroger sur le destin de cet instrument international. Ce traité, conclu en décembre 1994 à l'issue de trois années d'intenses négociations, représente pourtant un succès diplomatique majeur pour les Communautés européennes, qui en ont pris l'initiative et ont activement contribué à son élaboration. Contrairement à la charte européenne de l'énergie de 1991, dont l'objet était de poser les bases politiques d'une coopération énergétique internationale, le TCE est un instrument juridique contraignant assurant la protection des investissements dans le secteur de l'énergie.

Il lie aujourd'hui 48 Etats. On y trouve l'intégralité des Etats de l'ancienne Union soviétique parmi lesquels l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan et l'Ukraine, mais aussi les Etats d'Europe centrale et orientale, la Suisse, la Turquie, le Japon et tous les Etats membres de l'Union européenne. La Fédération de Russie a aujourd'hui un statut particulier. Alors qu'elle appliquait depuis 1994 le traité à titre provisoire, elle a mis un terme à cette application au cours de l'été 2009. Cependant, en vertu de l'article 45.3 du traité, les investissements réalisés en Russie avant le 19 octobre 2009 - date d'effet de la fin de l'application provisoire -demeurent protégés pendant vingt ans, soit jusqu'au 19 octobre 2029. Cette solution a été confirmée par trois sentences arbitrales rendues le 30 novembre 2009 dans l'affaire Ioukos. En revanche, les investissements effectués en Russie à compter du 19 octobre 2009 ne sont plus protégés par le traité. En contrepartie, les sociétés russes investissant dans d'autres Etats membres ne bénéficient plus de sa protection.

Le succès du TCE, premier traité multilatéral d'une telle importance dans un secteur économique déterminé, ne doit rien au hasard. Le traité reflète l'état le plus avancé de la protection accordée aux investisseurs par le droit international. Il leur garantit un traitement loyal et équitable, une protection constante et le respect des obligations contractées vis-à-vis des investisseurs et des investissements. Ceux-ci doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui accordé par une partie contractante à ses propres investisseurs, à ceux des autres parties contractantes ou à ceux des Etats tiers. Il assure en outre le prompt versement d'une compensation adéquate et effective en cas d'expropriation ou de nationalisation, qui n'est possible que pour des motifs d'intérêt public et ne peut être discriminatoire. Il prévoit, enfin et surtout, une procédure contraignante de règlement des différends permettant à l'investisseur de soumettre à un tribunal arbitral indépendant le différend l'opposant à l'Etat d'accueil en cas de violation du traité.

L'accès à un arbitre, juge neutre et compétent, qui, contrairement aux juridictions nationales de l'Etat défendeur, n'est pas l'organe d'une partie au différend est, plus encore que la protection de fond, une garantie essentielle du droit moderne des investissements. Le nombre des procédures engagées sur le fondement du TCE témoigne de l'importance de ce mode de règlement des différends pour les investisseurs et de l'efficacité de la protection ainsi garantie par le traité. Pas moins de 24 procédures arbitrales sur le fondement du traité peuvent être recensées à ce jour. Elles concernent le secteur des mines, de l'électricité, du pétrole ou du gaz ; elles ont été intentées par des investisseurs tels qu'EDF, Electrabel ou les anciens actionnaires majoritaires de la société pétrolière russe Ioukos. Au rang des défendeurs, on compte différents Etats d'Asie, d'Europe occidentale ou orientale dont la Turquie, la Fédération de Russie mais aussi l'Allemagne.

Il est vrai que certains progrès restent à faire. Ainsi, les règles relatives au transit des matières et produits énergétiques convenues par le traité devaient être développées dans un traité additionnel. Celui-ci n'a jamais vu le jour. Le TCE demeure en revanche le standard le plus abouti en matière de protection des investissements. Le fait que de nouveaux Etats, tels que le Pakistan ou la Jordanie, aient manifesté leur intention d'en devenir parties prouve l'importance de cet outil international, tant pour les Etats qui souhaitent donner les gages d'un cadre stable et transparent que pour les investisseurs eux-mêmes.