DENYS DE BÉCHILLON(*) ET MARC GUILLAUME(**)

Loin du référendum populaire, ce nouvel outil, impliquant le peuple français, suscite des interrogations.
La révision constitutionnelle de juillet 2008 a donné vie à un vieux projet : instituer un mécanisme impliquant le peuple français dans le déclenchement d'un référendum législatif. Certes, nous sommes loin du référendum d'initiative populaire : le système mis en place requiert que 184 députés et sénateurs (un cinquième des membres du Parlement) rédigent une proposition de loi et qu'ils sollicitent à son soutien l'appui d'un dixième des électeurs (soit approximativement 4,45 millions de personnes). Alors, et alors seulement, nous enseigne la nouvelle rédaction de l'article 11 de la Constitution, il appartient au président de la République de soumettre la question au vote des Français.
Cette distance avec le modèle idéal de la démocratie directe se comprend très bien dans l'économie de la réforme constitutionnelle de l'été dernier. L'ambition affichée était de renforcer le Parlement, or il eût été contradictoire de l'affaiblir en faisant vivre, à cette occasion, l'idée selon laquelle il y a aussi bien que les Assemblées, voire mieux, pour susciter les lois, les préparer et finalement les adopter. Il était donc cohérent que les représentants élus de la nation soient laissés maîtres du déclenchement de l'entreprise et, surtout, qu'ils restent chargés d'élaborer la proposition de texte destinée à recueillir l'adhésion de nos compatriotes.
Les avis sont néanmoins partagés sur la vertu d'un tel système. Si l'on fait abstraction des satisfaits, un camp voit dans cette innovation un gadget, un ersatz ou une illusion politicienne, alors que l'autre y perçoit une concession funeste et déjà bien trop avancée aux séductions ambiantes de la démocratie participative... La vérité est qu'il est à peu près impossible de trancher dans ce type de débat sur d'autres bases que celles de la sensibilité idéologique. Laissons donc cela de côté.
L'émotion du moment
D'autres questions, plus objectives, gagnent à être posées. A commencer par celle de savoir dans quelles configurations et sur quels sujets il pourra être raisonnablement envisagé de mobiliser les millions de signatures requises. Les questions dites de société seront-elles privilégiées ? Quelle part jouera l'émotion du moment ? L'incertitude plane aussi sur la manière dont les acteurs sociaux s'approprieront ou non ce nouveau vecteur juridique. Au-delà des partis politiques de l'opposition (voire de la majorité), les organisations de consommateurs, les syndicats, les entreprises, les associations verront-ils là un moyen utile de faire valoir leurs vues ? Une chose est en tout cas certaine, si tel est bien le cas et que le soutien des électeurs peut s'exprimer par voie électronique : il ne sera pas forcément herculéen de réunir le nombre requis de signatures. Surtout si les intéressés sont assez inventifs, organisés ou puissants pour se doter de bons moyens de promotion et de communication. L'exemple américain enseigne que cela n'a rien d'impossible.
Encore faut-il que cette option soit prise, ce qui n'est pas encore certain. En Suisse, la collection des signatures incombe aux auteurs de l'initiative. Mais, en France, l'article 11 de la Constitution semble impliquer un recueil par la puissance publique, qui dispose des listes électorales. Un choix majeur devra donc être opéré entre une procédure centralisée au Parlement et une procédure décentralisée en mairie. Et c'est évidemment la première qui s'accommoderait le mieux d'un recueil des soutiens par Internet, lequel faciliterait leur dépôt, comme on vient de le voir, mais aussi leur gestion matérielle. Une application informatique devrait alors être mise en œuvre, qui n'existe pas actuellement.
Les Echos

(*) Professeur à l'université de Pau.(**) Conseiller d'Etat. Tous les deux sont membres du Club des juristes.