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Le cumul des sanctions administratives et pénales apparaît inintelligible et imprévisible pour le justiciable.
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Un encadrement nécessaire
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Au-delà de l'effet d'annonce, l'inscription dans la Constitution de la lutte contre le déficit de l'Etat soulève de nombreuses questions pratiques.
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Un tournant judiciaire dans les « class actions » entamées contre Vivendi, Alstom ou la Société Générale aux Etats-Unis.
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Dans le contexte de la concurrence internationale des sytèmes de droit, un débat s'instaure sur la langue du procès.
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Le nouveau commissaire européen à la Concurrence doit gérer l'augmentation exponentielle du montant des amendes et les divergences de jurisprudence prévisibles avec les autorités nationales.
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Avatars d'un principe malmené
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