15/04/2010
Le Club des juristes - Commission Europe - Le groupe de travail Abus de marché et transparence
L'étude du groupe de travail a porté sur la Contribution sur la notion d’utilisation d’une information privilégiée par un initié primaire d'une part et sur l'indemnisation du préjudice en matière d'infractions aux règles de concurrence, d'autre part.
