La réforme de la carte judiciaire
La carte judiciaire, qui n’avait pas été réformée depuis 1958, fait aujourd’hui l’objet de toutes les attentions. Après la suppression de 62 conseils de prud’hommes (D. du 29 mai 2008, n° 2008-514 du 29 mai 2008) et celle de 55 tribunaux de commerce (D. 15 février 2008, n° 2008-146), ce sont les juridictions de proximité, les tribunaux d’instance et de grande instance qui font l’objet d’une réorganisation.
Un décret du 15 février 2008, (abrogé le 30 octobre 2008, D. n° 2008-1110), prévoit de modifier le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Est ainsi prévu, au 1er janvier 2010, la suppression de 178 tribunaux d’instance (sur 473 actuellement) et, au 1er janvier 2011 celle de 21 tribunaux de grande instance (sur 181 initialement, moins les deux ayant déjà été supprimés). Sont par ailleurs supprimées, à compter du 1er janvier 2010, toutes les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d’instance concernés par la réforme ainsi que sept autres juridictions (art. 7 du Décret). Parallèlement, le texte prévoit la création de 7 tribunaux d’instance et 7 juridictions de proximité.
Toutes les procédures en cours devant les juridictions supprimées seront transférées en l’état aux juridictions de même nature dans le ressort desquels est situé le siège des juridictions supprimées. Pour simplifier la mise en place de la réforme, le texte prévoit que ce transfert s’opèrera sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l’exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Plusieurs décrets encadrent cette réforme d’envergure. Ils prévoient notamment, une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (D. n° 0093 du 19 avril 2008), l’institution d’une indemnité de départ volontaire (D. n° 0093 le 19 avril 2008), une prime de restructuration (D. n° 0164 du 16 juillet 2008), ou encore une aide pour les avocats dont le tribunal d’instance est supprimé (D. n°0176 du 30 juillet 2008).
