L'avant projet de loi, qui comporte 730 articles, est le premier volet d’une refonte de la procédure pénale. Il s’attaque à la transformation de l’enquête et de l’instruction.

Parmi les mesures phares, figure notamment la suppression du juge d’instruction.

Le texte confie l’enquête au procureur de la République. La défense et les victimes auront la possibilité de contester les décisions du procureur devant le juge de l’enquête et des libertés (JEL) ou devant la chambre de l’enquête et des libertés.

Le JEL sera un juge du siège bénéficiant des mêmes garanties d’indépendance que le juge d’instruction.

Par ailleurs, le texte limite la garde à vue aux crimes et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement.

L’avant projet de loi prévoit un entretien avec l’avocat dès le début de la garde à vue ainsi que la possibilité d’un second entretien dès la 12ème heure. En outre, la copie des procès-verbaux d'auditions serait communiquée à l'avocat au fur et à mesure.

Lorsque les conditions de la garde à vue ne sont pas réunies, la personne soupçonnée pourra être auditionnée pendant une durée maximale de 4 heures. Lorsqu’il s’agit d’un délit puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, la personne soupçonnée pourra néanmoins choisir entre l’audition libre et la garde à vue.

L’avant projet fixe le point de départ de la prescription de l’action publique au jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée.

Il crée une partie citoyenne pour les personnes qui ne sont pas victimes directes de l’infraction mais qui présentent un intérêt légitime à agir.

Le projet de loi devrait être déposé, selon le Ministère de la Justice, au Parlement au début de l’été.

Le second volet de cette réforme qui portera sur la phase de jugement, sera préparé et soumis à la concertation dans les prochaines semaines.

La Commission ad hoc Réforme de la procédure pénale mise en place par le Club des juristes participe aux travaux de concertation lancés par le Ministère de la Justice.