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Publications
Au terme de quatre mois d'expérience, le Conseil d'Etat dresse un premier bilan de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives.
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Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence, a présenté, le 6 juillet 2010, le rapport 2009. Il a fait le bilan de son action depuis sa mise en place le 2 mars 2009.
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La Cour de Justice de l’Union Européenne avait répondu à la Cour de cassation, par un arrêt du 22 juin 2010, sur la compatibilité du mécanisme de procédure incidente de contrôle de constitutionnalité avec le droit européen. Le 29 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt en décidant qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
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La Commission des lois a rendu, le 23 juin 2010, un rapport relatif au projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
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L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport sur le comité d’audit le 14 juin 2010.
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La Cour suprême des États-Unis a rendu, le 24 juin 2010, sa décision dans l'affaire Morrison v. National Australia Bank.
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Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC relative au troisième alinéa du I de l’article 273 du code général des impôts, a estimé dans une décision du 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, que la disposition était conforme à la Constitution.
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