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La Cour de cassation a rejeté, le 23 juillet 2010, les pourvois du sénateur UMP Charles Pasqua et du ministère public, rendant ainsi définitive la décision de la Cour de justice de la République.
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23/07/10
QPC : Abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale par le Conseil Constitutionnel
Dans une décision du 23 juillet 2010, n° 2010-15/23 QPC, le Conseil constitutionnel a abrogé la disposition selon laquelle la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public.
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Le 19 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi organique relatif à l'article 65 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Trois dispositions sont censurées.
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L’AMF a rendu le 9 juillet 2010 son sixième rapport sur les agences de notation, portant sur la période 2008-2009 et traitant des évolutions récentes.
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Au terme de quatre mois d'expérience, le Conseil d'Etat dresse un premier bilan de la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives.
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Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence, a présenté, le 6 juillet 2010, le rapport 2009. Il a fait le bilan de son action depuis sa mise en place le 2 mars 2009.
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La Cour de Justice de l’Union Européenne avait répondu à la Cour de cassation, par un arrêt du 22 juin 2010, sur la compatibilité du mécanisme de procédure incidente de contrôle de constitutionnalité avec le droit européen. Le 29 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt en décidant qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
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