Publications

  • TEG erroné

    27 mars 2017

    De la nullité vers une sanction seulement éventuelle et proportionnée ?TEG Les Tribunaux sont submergés par les actions en contestation de l’exactitude du TEG, dont les demandeurs attendent une remise de l’intégralité des intérêts dont sont assortis leurs crédits immobiliers. TEG Initialement, la coexistence des deux sanctions que sont la déchéance du droit aux intérêts et la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels trouvait sa source dans le schéma de formation d’un contrat de crédit immobilier. En cas de TEG erroné…

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  • Traité de Rome : 60 ans déjà !

    27 mars 2017

    L’ambition initiale d’un grand marché unique de libre échange a cédé la place à un objectif humaniste d’une Europe des nations, fraternelle… et surtout en paix ! Sur ce point, la construction de l’UE, particulièrement l’intégration des pays d’Europe de l’Est lors de l’effondrement du bloc soviétique, est incontestablement un succès. Pour autant, ce 60ème anniversaire intervient dans un contexte de défiance dont le Brexit n’est que le soubresaut le plus visible. Traité Pensée à l’origine pour les grandes entreprises…

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  • Et le cauchemar devint réalité…

    20 mars 2017

    Au terme d’une procédure minutieuse de sélection du nouveau directeur général d’une société française cotée à la Bourse de Paris, voici la lettre reçue, après promulgation de la loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, par Madame Thérèse Durand-Brown, dirigeante d’une division importante d’un groupe international, basé à Londres : « Chère Thérèse, Je suis ravi de vous confirmer que nous avons retenu votre candidature en qualité de directeur…

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  • Fusions

    13 mars 2017

    Responsabilité pénale des personnes morales et opérations de fusion Une société issue d’une opération de fusion par absorption (ou d’une scission) peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée pour des infractions commises par la société absorbée (ou scindée) ? A première vue, le droit pénal ne devrait pas recevoir application dès lors qu’une société, auteur des faits délictueux, disparaît avant que ceux-ci soient poursuivis et définitivement jugés. La fusion-absorption fait perdre son existence juridique à la société absorbée et, sur le…

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  • Vers un prélèvement unique sur les revenus du capital ?

    13 mars 2017

    Le projet économique d’Emmanuel Macron dévoilé dans Les Echos du 24 février 2017 contient une proposition qui intéressera de nombreux investisseurs : la création d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%. Ce prélèvement s’appliquerait aux intérêts, loyers, dividendes et plus-values. Une telle mesure constituerait un changement profond de la fiscalité des revenus du capital. Un changement de politique fiscale, tout d’abord, car l’une des mesures phares adoptées au début du quinquennat Hollande consistait, en sens inverse, à intégrer dans…

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  • Le droit du travail : un actif stratégique de premier plan

    6 mars 2017

    Les interactions entre la stratégie d’entreprise et le droit ont été largement mises en lumière ces dernières années, conséquence du décloisonnement de deux domaines un temps réputés hermétiques. Après avoir longtemps ignoré l’entreprise, le droit ne pouvait plus se permettre d’ignorer la stratégie. Symétriquement, imaginer une stratégie et espérer la mettre en œuvre sans se confronter au droit s’apparente à construire sur du sable. Curieusement, le droit du travail demeure largement exclu du champ de l’analyse des liens entre la…

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  • Action de groupe en santé

    27 février 2017

    Démêler le vrai du… plus contestable Sous l’impulsion de l’adoption du décret relatif à l’action de groupe en matière de santé et du lancement annoncé des premières actions de ce type, les articles de presse sur cette nouveauté procédurale ont été abondants ces derniers mois. Faisons le point sur quelques caractéristiques de cette action. On manquait du recul suffisant pour étendre l’action de groupe au domaine de la santé. C’est vrai. Le législateur a poursuivi sa marche forcée vers une…

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  • Les enjeux pratiques du Say-on-Pay à la française

    27 février 2017

    Une des dispositions les plus débattues de la loi Sapin 2 a pour objet de renforcer considérablement le pouvoir des actionnaires en matière de rémunération des dirigeants. Alors que les actionnaires activistes prennent souvent pour prétexte médiatique les questions de rémunération des dirigeants dans le cadre de leur tentative de déstabilisation des émetteurs, les actionnaires institutionnels ont au contraire démontré leur attachement à une vision pragmatique (« Pay for Performance »). Les principaux gestionnaires d’actifs, au premier rang desquels Blackrock,…

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