Publications

  • De la laïcité à la neutralité

    11 décembre 2017

    « Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur (…) une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients ». L’intérêt de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le…

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  • Convention judiciaire d’intérêt public

    4 décembre 2017

    La convention judiciaire d’intérêt public au service du budget de l’État Les médias ont largement fait état de la validation par le Président du TGI de Paris de la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Il faut dire qu’ils en ont été dument informés par un communiqué de presse du Parquet National Financier (PNF), lequel l’a même relayé sur son compte twitter pour lui donner la plus grande publicité. Celui-ci y a mis en avant l’engagement d’une banque de payer…

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  • La ruée vers l’octet

    20 novembre 2017

    Ce qui caractérise le développement des technologies numériques, c’est leur capacité à créer des alternatives à tout ce qui fonctionne autour des échanges et de l’argent. La technologie numérique prend d’assaut la finance. Elle permit de créer des actifs digitaux qui s’apparentent à de l’or virtuel. On assiste à une ruée sur cet octet monétaire reposant sur l’invention de la blockchain, un système réputé infaillible qui contrôle la reproductivité d’une écriture numérique. La blockchain est une technologie de stockage et…

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  • La société, sujet de droit pénal

    6 novembre 2017

    Innovation majeure du nouveau Code pénal de 1992, la responsabilité pénale des personnes morales s’est accrue par l’effet de réformes législatives successives. À la faveur d’une étude statistique que vient de publier le ministère de la Justice, on apprend qu’en 2015, plus de 5.000 condamnations furent prononcées à l’encontre de personnes morales. Quinze ans plus tôt, en 2000, seules 200 personnes morales avaient été condamnées (Infostat Justice, n°154, Le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales). Toutefois, cette…

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  • Simplification

    30 octobre 2017

    Ordonnances Macron : simplification et sécurisation des procédures de licenciement Les ordonnances du gouvernement relatives à la réforme du droit du travail ont été ratifiées par Emmanuel Macron le 22 septembre 2017, et publiées au journal officiel de la République française le 23 septembre 2017. Certaines mesures sont applicables aux procédures de licenciement initiées à compter de la date de publication des ordonnances. L’ordonnance n° 2017-1387, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, contient l’ensemble des…

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  • La responsabilité de l’arbitre : attention danger !

    30 octobre 2017

    Un rapport récent du Club des Juristes met en lumière la problématique de la responsabilité des arbitres, notamment civile et pénale, envisagée comme un antidote au poison du soupçon qui mine cette institution, et dont « l’affaire Tapie » est emblématique. La justice arbitrale, plus encore que la justice étatique, ne peut durablement fonctionner sans la confiance de ceux qui y recourent qui nécessite le respect du postulat selon lequel l’arbitre, comme le juge, ne peut remplir sa mission que…

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  • Hiérarchie des normes

    16 octobre 2017

    Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 sont parues : où est « l’inversion des normes » partout dénoncée ? Une réelle « inversion de la hiérarchie des sources du droit du travail » mettrait le contrat de travail tout en haut, et la Constitution tout en bas. Le ridicule tue. Par pudeur, on n’évoquera pas non plus les sources internationales et nationales: Constitution, traité, loi puis règlement n’ont pas changé de place le 22 septembre 2017. Alors entre loi et convention collective ? La négociation « dérogatoire » est…

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  • Quelles politiques commerciales pour les entreprises dominantes après l’arrêt Intel ?

    16 octobre 2017

    En droit de la concurrence, les rabais dits d’exclusivité ou de fidélité pratiqués par les entreprises en position dominante, qui ne reposent pas uniquement sur un volume d’achat mais visent à encourager ou récompenser la fidélité des clients en les incitant à ne pas s’approvisionner auprès de concurrents, étaient de longue date considérés comme abusifs car entraînant un effet d’éviction et, partant, interdits. Intel L’arrêt du 6 septembre 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Intel…

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