Publications

  • Hiérarchie des normes

    16 octobre 2017

    Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 sont parues : où est « l’inversion des normes » partout dénoncée ? Une réelle « inversion de la hiérarchie des sources du droit du travail » mettrait le contrat de travail tout en haut, et la Constitution tout en bas. Le ridicule tue. Par pudeur, on n’évoquera pas non plus les sources internationales et nationales: Constitution, traité, loi puis règlement n’ont pas changé de place le 22 septembre 2017. Alors entre loi et convention collective ? La négociation « dérogatoire » est…

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  • Quelles politiques commerciales pour les entreprises dominantes après l’arrêt Intel ?

    16 octobre 2017

    En droit de la concurrence, les rabais dits d’exclusivité ou de fidélité pratiqués par les entreprises en position dominante, qui ne reposent pas uniquement sur un volume d’achat mais visent à encourager ou récompenser la fidélité des clients en les incitant à ne pas s’approvisionner auprès de concurrents, étaient de longue date considérés comme abusifs car entraînant un effet d’éviction et, partant, interdits. Intel L’arrêt du 6 septembre 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Intel…

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  • Des juges de common law à Paris ?

    2 octobre 2017

    Le 1er avril 2019 devrait être le premier jour ouvré de l’Union européenne sans le Royaume-Uni. Les parties à un contrat soumis aux juridictions anglaises ne devraient plus pouvoir faire exécuter de plein droit et sans délai dans l’un des Etats membres de l’UE une décision judiciaire rendue outre-Manche. En France, comme dans la plupart des Etats membres, une exéquatur sera nécessaire. Délais et incertitudes dans l’exécution risquent de remplacer la célérité et la sécurité qui contribuent à l’attrait de…

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  • Correspondances électroniques

    25 septembre 2017

    Surveiller (et punir) les correspondances électroniques des salariés : la CEDH précise le cadre Le 12 janvier 2016, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt, adopté par une très large majorité de 6 juges sur 7, aux termes duquel elle considérait que l’Etat roumain n’avait pas violé le droit au respect de la vie privée du requérant, Monsieur Barbulescu. Ce dernier avait, à la demande de son employeur, créé un compte de messagerie…

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  • Cyber attaques : les dirigeants face à leurs responsabilités

    25 septembre 2017

    Nul ne peut plus l’ignorer : la transformation numérique offre aux entreprises un formidable levier de croissance en même temps qu’elle induit une prolifération de nouveaux risques aux conséquences économiques, juridiques et réputationnelles majeurs. cyber attaques Les attaques récentes, telles que « Wannacry » et « Notpetya », sont autant de manifestations de la menace que fait peser le risque cyber sur les entreprises. Elles mettent en exergue la nécessité pour celles-ci, et ce quel que soit leur taille ou leur activité, d’adapter continuellement leur…

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  • La valeur dans tous ses états

    18 septembre 2017

    L’actualité autour de la valorisation des sociétés s’illustre de façon constante dans les offres publiques, où le recours à l’expertise indépendante est généralisé, en application du règlement général et des recommandations de l’AMF. IVS Cette actualité est constituée aussi des 10 ans du rapport Naulot, commandité à l’époque par l’AMF. C’est l’occasion de tirer un bilan sur la pratique française, très observée en dehors de nos frontières, où les questions d’information du marché, d’indépendance, de conflit d’intérêt restent des sujets…

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  • AMF et vie privée

    11 septembre 2017

    L’AMF continue sa mise au pli de la Constitution. Après la décision du 18 mars 2014 qui a sonné la fin aux doubles poursuites, le pouvoir de sanction du gendarme de la bourse a été partagé avec le juge pénal par la loi du 21 juin 2016. AMF L’AMF n’a pas été dépourvue de son pouvoir d’enquête en matière d’abus de marché, même s’il est limité aux affaires qui ne font pas l’objet de poursuites pénales. Par ailleurs, l’AMF peut…

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  • Alerte éthique

    11 septembre 2017

    Former pour mieux se prémunir Entrera en vigueur le 1er janvier 2018 le décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alertes au sein des entreprises, lequel prévoit que toute société ayant au moins 50 salariés en France doit établir des procédures de recueil des signalements émis par les membres de son personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels au plus tard le 1er janvier 2018. Il s’agit là de la…

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