Les Echos

Chaque semaine, nos membres et experts décryptent l’actualité juridique dans le quotidien économique Les Echos. Ainsi, tous les lundis, un enjeu d’actualité, un débat sur une question juridique pointue ou à fort retentissement médiatique est expliqué, disséqué et mis en perspective par l’un des juristes du Club.



  • Reporting public : un excès de transparence

    Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition de la loi Sapin II qui visait à rendre publique la déclaration fiscale d’activité pays par pays dite CBCR (Country by Country Reporting). Cette décision est passée presqu’inaperçue. Elle est pourtant d’une importance capitale. La transparence, principal vecteur de la lutte contre l’évasion fiscale, est devenue l’alpha et l’omega de toute politique fiscale en matière internationale. La France fait figure de fer de lance en la matière. Dans la course à la…

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  • Altice et SFR à l’amende pour « gun jumping »

    L’Autorité de la concurrence réaffirme la nécessaire indépendance d’entreprises qui se rapprochent tant que l’opération n’a pas eu son feu vert. L’Autorité a sanctionné Altice Luxembourg (Numericable) et SFR Group d’une amende record de 80 millions d’euros, après transaction. Cette décision, inédite en France et en Europe, met en garde les entreprises sur le comportement à adopter durant la phase transitoire avant autorisation et rappelle à l’ordre tous ceux tentés de « brûler » les étapes. En effet, si une…

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  • Éloge de l’article 49-3

    Les fondateurs de la Ve République avaient le sens du tragique. Ils savaient que les parlements ne sont pas toujours raisonnables et les partis politiques encore moins. L’article 49-3 de la Constitution a été conçu pour en tirer l’enseignement. Avec lui, la loi sera considérée comme adoptée si aucune motion de censure n’est votée. La majorité doit donc choisir : laisser passer un texte qui lui déplaît ou consentir à un assassinat ― celui du Gouvernement ― doublé d’un suicide…

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  • Sapin II et corruption : le texte définitif

    C’est après un long cheminement législatif que le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de la Loi dite SAPIN II. Dans sa décision du 8 décembre 2016, celui-ci a validé, écarté et parfois même interprété certaines dispositions. S’agissant de la partie consacrée à la lutte contre la corruption, trois questions principales lui étaient soumises. Le Conseil a, sans réelle surprise, validé le mécanisme de contrôle des systèmes de conformité confié à l’Agence Française anticorruption. Toutefois, il a pris soin de…

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  • Rescrit fiscal : ouverture d’un recours

    Le Conseil d’Etat vient d’ouvrir une nouvelle possibilité de recours en matière fiscale. Par une décision Société Export Press du 2 décembre 2016, il autorise un contribuable à former un recours contre la position prise par l’administration sur sa demande de rescrit fiscal. Rappelons que la procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position, par avance, sur l’application d’un texte fiscal à sa situation. L’intéressé pourra ensuite se prévaloir de cette réponse dans le…

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  • Airbnb : à quand un avis de l’Autorité de la concurrence ?

    Les choses bougent du côté du Parlement sur le dossier Airbnb, mais encore lentement et timidement. Les députés viennent, en effet, tour à tour d’adopter un texte imposant aux plateformes en ligne une déclaration à l’administration fiscale des revenus de leurs utilisateurs (mais qui n’entrera en vigueur qu’en 2019) et un autre pour que ces utilisateurs paient leurs cotisations sociales (mais uniquement au-delà de 23.000 euros de revenus). Mais, comment se fait-il que l’Autorité de la concurrence n’ait pas encore…

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  • CETA, plus provisoire que jamais

    Le 30 octobre 2016, après deux semaines de négociations effrénées avec le Parlement wallon, l’Union Européenne et le Canada ont signé le CETA (Accord économique et commercial global). La route a été longue depuis avril 2009, date de l’ouverture des négociations, qui se sont conclues en juillet 2016 par la proposition de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne visant à autoriser la signature du CETA, à le déclarer provisoirement applicable jusqu’à ce que les procédures nécessaires à sa…

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  • Non bis in idem

    La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a mauvaise presse. Devenue un acteur incontournable du débat public en matière de libertés fondamentales, un nombre croissant de ses détracteurs propose de neutraliser l’impact de ses décisions sur notre droit. Le récent arrêt A. B. contre Norvège du 15 novembre dernier vient de leur offrir l’illustration d’une option plus adéquate et réaliste. Par cet arrêt, la Cour a en effet refermé une fenêtre ouverte en 2014 avec son arrêt Grande…

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