Les Echos

Chaque semaine, nos membres et experts décryptent l’actualité juridique dans le quotidien économique Les Echos. Ainsi, tous les lundis, un enjeu d’actualité, un débat sur une question juridique pointue ou à fort retentissement médiatique est expliqué, disséqué et mis en perspective par l’un des juristes du Club.



  • Éloge de l’article 49-3

    Les fondateurs de la Ve République avaient le sens du tragique. Ils savaient que les parlements ne sont pas toujours raisonnables et les partis politiques encore moins. L’article 49-3 de la Constitution a été conçu pour en tirer l’enseignement. Avec lui, la loi sera considérée comme adoptée si aucune motion de censure n’est votée. La majorité doit donc choisir : laisser passer un texte qui lui déplaît ou consentir à un assassinat ― celui du Gouvernement ― doublé d’un suicide…

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  • Sapin II et corruption : le texte définitif

    C’est après un long cheminement législatif que le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de la Loi dite SAPIN II. Dans sa décision du 8 décembre 2016, celui-ci a validé, écarté et parfois même interprété certaines dispositions. S’agissant de la partie consacrée à la lutte contre la corruption, trois questions principales lui étaient soumises. Le Conseil a, sans réelle surprise, validé le mécanisme de contrôle des systèmes de conformité confié à l’Agence Française anticorruption. Toutefois, il a pris soin de…

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  • Rescrit fiscal : ouverture d’un recours

    Le Conseil d’Etat vient d’ouvrir une nouvelle possibilité de recours en matière fiscale. Par une décision Société Export Press du 2 décembre 2016, il autorise un contribuable à former un recours contre la position prise par l’administration sur sa demande de rescrit fiscal. Rappelons que la procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position, par avance, sur l’application d’un texte fiscal à sa situation. L’intéressé pourra ensuite se prévaloir de cette réponse dans le…

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  • Airbnb : à quand un avis de l’Autorité de la concurrence ?

    Les choses bougent du côté du Parlement sur le dossier Airbnb, mais encore lentement et timidement. Les députés viennent, en effet, tour à tour d’adopter un texte imposant aux plateformes en ligne une déclaration à l’administration fiscale des revenus de leurs utilisateurs (mais qui n’entrera en vigueur qu’en 2019) et un autre pour que ces utilisateurs paient leurs cotisations sociales (mais uniquement au-delà de 23.000 euros de revenus). Mais, comment se fait-il que l’Autorité de la concurrence n’ait pas encore…

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  • CETA, plus provisoire que jamais

    Le 30 octobre 2016, après deux semaines de négociations effrénées avec le Parlement wallon, l’Union Européenne et le Canada ont signé le CETA (Accord économique et commercial global). La route a été longue depuis avril 2009, date de l’ouverture des négociations, qui se sont conclues en juillet 2016 par la proposition de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne visant à autoriser la signature du CETA, à le déclarer provisoirement applicable jusqu’à ce que les procédures nécessaires à sa…

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  • Non bis in idem

    La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a mauvaise presse. Devenue un acteur incontournable du débat public en matière de libertés fondamentales, un nombre croissant de ses détracteurs propose de neutraliser l’impact de ses décisions sur notre droit. Le récent arrêt A. B. contre Norvège du 15 novembre dernier vient de leur offrir l’illustration d’une option plus adéquate et réaliste. Par cet arrêt, la Cour a en effet refermé une fenêtre ouverte en 2014 avec son arrêt Grande…

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  • CETA : le retour du juge étatique

    L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) signé le 30 octobre dernier entre l’Union Européenne et le Canada prévoit le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) par un Tribunal permanent composé de quinze membres nommés par le Canada et l’UE. Le Tribunal statuera à charge de recours devant un organe d’appel constitué selon le même principe. La procédure suivra le règlement d’arbitrage du CIRDI ou celui de la CNUDCI et aboutira à une décision qualifiée…

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  • Gouvernance : quand le conseil engage la société

    Les administrateurs le savent, le rôle du conseil d’administration d’une société anonyme ne se limite pas à celui d’un organe de contrôle de la gestion des dirigeants. Certes, le conseil d’administration a avant tout un rôle stratégique de détermination des orientations de l’activité et il ne dispose pas des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, ceux-ci revenant au directeur général. Pour autant, il peut se saisir de toute question intéressant la bonne…

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