La semaine Juridique

La Semaine Juridique est l’un des vecteurs clés de l’actualité juridique auprès des professionnels du droit. Nos membres contribuent très régulièrement à cette publication, sur des enjeux prospectifs et des débats actualité.

Retrouvez ci-dessous les derniers articles parus dans la Semaine Juridique.



  • Dépendance économique

    Une double actualité involontaire génératrice d’incertitudes L’assimilation à la violence de l’abus de l’état de dépendance constitue l’une des innovations remarquées de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016). La rédaction finalement adoptée pour le futur nouvel article 1143 du Code civil ne mentionne pas le terme « économique » et les auteurs du rapport au Président de la République ont souligné que le texte…

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  • Droit souple

    Les autorités de régulation sous le contrôle du juge Les personnes publiques recourent de plus en plus aux actes de droit souple pour élargir la gamme de leurs moyens d’action. Leurs dénominations sont diverses : recommandations, lignes directrices, schémas, chartes, plans, etc. Ils sont notamment répandus en matière économique, parmi les autorités de régulation. Ils ont une caractéristique commune : leurs destinataires ne sont pas tenus d’y obéir. Pour les pouvoirs publics, ce mode d’action présente deux grands avantages. La…

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  • Favoritisme

    Un délit à repenser Par construction, le délit de favoritisme est le fruit des amours contrariés du droit public et du droit pénal, puisqu’il vise à faire sanctionner par le juge pénal le fait de procurer à autrui « un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». Alors que l’appréciation de la validité…

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  • Imprévision et sauvegarde

    De nombreuses interactions à prévoir entre l’imprévision et le droit des entreprises en difficulté L’introduction de la théorie de l’imprévision en droit civil, et plus particulièrement les prérogatives données au juge de réviser le contrat dans certaines hypothèses, est considérée comme l’une des innovations majeures de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Ses interactions avec le droit des entreprises en difficultés soulèvent des difficultés. Comment agencer la nouvelle procédure de droit commun, qui permet à…

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  • Référendum

    Au secours de la démocratie ? Crise de la démocratie, crise des institutions ? Le constat de la situation politique française, comme celle d’un certain nombre de pays européens, traduit en effet une crise de la démocratie représentative. Les votes pour des partis se situant aux extrêmes de l’échiquier politique, s’ajoutant aux abstentionnistes, sont majoritaires. Les raisons en sont multiples, elles tiennent notamment à la déconnection entre le choix électoral et les décisions prises, qui résultent en fait de contraintes…

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  • Nationalité

    Le droit du sol pour les nuls Un tel titre ne devrait pas figurer dans une revue spécialisée qui, par hypothèse, ne s’adresse pas à des « Nuls ». Comme, cependant, elle est lue aussi par les journalistes de la grande presse soucieux de s’informer, le rappel des règles élémentaires du droit de la nationalité, décrites dans les manuels, n’est pas inutile. Au cours de la discussion sur la déchéance de nationalité, on a souvent entendu des personnages politiques revendiquer leur attachement…

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  • Sursis

    L’indispensable sursis des sanctions AMF Dans ses vœux à la Place pour 2016 le Président de l’AMF a incité la Commission des sanctions à infliger de plus lourdes amendes. La course au gigantisme des sanctions pécuniaires, notamment à l’encontre des intermédiaires financiers, ne doit pas laisser indifférent. Certes les comportements répréhensibles des acteurs des marchés financiers méritent d’être lourdement sanctionnés et les sanctions financières doivent être en rapport avec la surface financière des contrevenants et des gains qu’ils réalisent, sinon…

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  • JLD

    La nécessaire reconnaissance du statut du JLD Le projet de loi sur la procédure pénale renforçant la lutte contre le terrorisme suscite l’inquiétude des professions judiciaires qui dénoncent un recul du juge au profit des procureurs et des préfets. Si le grief est fondé pour l’octroi envisagé aux préfets de pouvoirs de contrôles administratifs qui leur permettraient notamment de prononcer des assignations résidence sous le seul contrôle a posteriori de la juridiction administrative, il ne l’est pas pour les nouveaux…

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