La semaine Juridique

La Semaine Juridique est l’un des vecteurs clés de l’actualité juridique auprès des professionnels du droit. Nos membres contribuent très régulièrement à cette publication, sur des enjeux prospectifs et des débats actualité.

Retrouvez ci-dessous les derniers articles parus dans la Semaine Juridique.



  • Hiérarchie des normes

    Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 sont parues : où est « l’inversion des normes » partout dénoncée ? Une réelle « inversion de la hiérarchie des sources du droit du travail » mettrait le contrat de travail tout en haut, et la Constitution tout en bas. Le ridicule tue. Par pudeur, on n’évoquera pas non plus les sources internationales et nationales: Constitution, traité, loi puis règlement n’ont pas changé de place le 22 septembre 2017. Alors entre loi et convention collective ? La négociation « dérogatoire » est…

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  • Correspondances électroniques

    Surveiller (et punir) les correspondances électroniques des salariés : la CEDH précise le cadre Le 12 janvier 2016, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt, adopté par une très large majorité de 6 juges sur 7, aux termes duquel elle considérait que l’Etat roumain n’avait pas violé le droit au respect de la vie privée du requérant, Monsieur Barbulescu. Ce dernier avait, à la demande de son employeur, créé un compte de messagerie…

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  • Alerte éthique

    Former pour mieux se prémunir Entrera en vigueur le 1er janvier 2018 le décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alertes au sein des entreprises, lequel prévoit que toute société ayant au moins 50 salariés en France doit établir des procédures de recueil des signalements émis par les membres de son personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels au plus tard le 1er janvier 2018. Il s’agit là de la…

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  • Brexit

    Quid de la reconnaissance en France des jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni ? Brexit En application du Règlement Bruxelles I bis, les jugements rendus en matière civile et commerciale par les juridictions du Royaume-Uni font actuellement l’objet d’une reconnaissance automatique et bénéficient de plein droit de la force exécutoire dans les autres Etats membres de l’Union européenne, en application du principe de la confiance mutuelle entre les Etats membres. Le Brexit devrait emporter la fin de cette reconnaissance mutuelle en…

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  • Investissements étrangers

    La protection des actifs stratégiques en Europe Investissements étrangers Le dernier sommet européen à Bruxelles n’a pas repris la proposition d’Emmanuel Macron visant à mettre en place un contrôle européen des investissements étrangers. Indépendamment des considérations politiques, extrêmement sensibles, la mise en place d’un tel contrôle constitue un vrai défi au niveau juridico-institutionnel. De ce point de vue, trois options ont été évoquées jusqu’ici. La première option, intellectuellement séduisante mais irréaliste, porte sur la mise en place d’un organe équivalent au…

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  • Juge

    Une clarification vertueuse dans le cadre de la réforme du droit des contrats La réforme du droit des contrats a conduit à une modification et un renforcement des pouvoirs d’intervention du juge. Il y a ici une double évolution qui peut apparaitre contradictoire entre les dispositions favorisant la liberté contractuelle et ces pouvoirs accrus du juge en matière de prix, d’imprévision et d’exécution. Afin de prendre en compte la difficulté ou l’impossibilité de fixer le prix lors de la conclusion,…

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  • Transmission d’entreprise

    Comment moderniser les transferts d’entreprises ? Lorsqu’il était Ministre de l’économie, le Président de la République nouvellement élu, avait réuni le premier Comité de pilotage transmission et reprise d’entreprise. Ce sujet, au cœur de nombreux enjeux, vient de faire l’objet d’un nouveau Rapport d’information de la délégation aux entreprises du Sénat intitulé Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires. Son objectif n’est pas de s’ajouter aux précédentes études sur la matière, qui se concentraient…

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  • Vigilance

    Une loi partiellement mais sévèrement censurée qui conserve une portée symbolique forte vigilance L’année 2017 est une année déterminante en matière de conformité et de devoir de vigilance pour les entreprises. Plusieurs réformes d’importance entreront en vigueur dans quelques semaines, modifiant l’approche française en matière de conformité internationale et intégrant dans notre droit interne une nouvelle grammaire en matière d’atteinte à la probité. Un changement d’horizon se profile, caractérisé par le passage d’une logique essentiellement réactive et punitive à une…

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