La semaine Juridique

La Semaine Juridique est l’un des vecteurs clés de l’actualité juridique auprès des professionnels du droit. Nos membres contribuent très régulièrement à cette publication, sur des enjeux prospectifs et des débats actualité.

Retrouvez ci-dessous les derniers articles parus dans la Semaine Juridique.



  • Juge

    Une clarification vertueuse dans le cadre de la réforme du droit des contrats La réforme du droit des contrats a conduit à une modification et un renforcement des pouvoirs d’intervention du juge. Il y a ici une double évolution qui peut apparaitre contradictoire entre les dispositions favorisant la liberté contractuelle et ces pouvoirs accrus du juge en matière de prix, d’imprévision et d’exécution. Afin de prendre en compte la difficulté ou l’impossibilité de fixer le prix lors de la conclusion,…

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  • Transmission d’entreprise

    Comment moderniser les transferts d’entreprises ? Lorsqu’il était Ministre de l’économie, le Président de la République nouvellement élu, avait réuni le premier Comité de pilotage transmission et reprise d’entreprise. Ce sujet, au cœur de nombreux enjeux, vient de faire l’objet d’un nouveau Rapport d’information de la délégation aux entreprises du Sénat intitulé Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires. Son objectif n’est pas de s’ajouter aux précédentes études sur la matière, qui se concentraient…

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  • Vigilance

    Une loi partiellement mais sévèrement censurée qui conserve une portée symbolique forte vigilance L’année 2017 est une année déterminante en matière de conformité et de devoir de vigilance pour les entreprises. Plusieurs réformes d’importance entreront en vigueur dans quelques semaines, modifiant l’approche française en matière de conformité internationale et intégrant dans notre droit interne une nouvelle grammaire en matière d’atteinte à la probité. Un changement d’horizon se profile, caractérisé par le passage d’une logique essentiellement réactive et punitive à une…

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  • Arbitrage

    L’arbitrage, nouvelle arme du consommateur ? Arbitrage La loi de « modernisation de la justice du 21è siècle » modifie l’article 2061 du Code civil avec pour objectif d’étendre le champ d’application de l’arbitrage, érigé comme une des voies de modernisation de la justice. Arbitrage Dorénavant, les contrats de consommation en matière interne peuvent valablement être soumis à l’arbitrage pourvu que soit démontrée l’acceptation ultérieure par le consommateur. Rappelons que le consommateur reste protégé par l’article R. 212-2 du Code de la consommation, qui…

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  • TEG erroné

    De la nullité vers une sanction seulement éventuelle et proportionnée ?TEG Les Tribunaux sont submergés par les actions en contestation de l’exactitude du TEG, dont les demandeurs attendent une remise de l’intégralité des intérêts dont sont assortis leurs crédits immobiliers. TEG Initialement, la coexistence des deux sanctions que sont la déchéance du droit aux intérêts et la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels trouvait sa source dans le schéma de formation d’un contrat de crédit immobilier. En cas de TEG erroné…

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  • Fusions

    Responsabilité pénale des personnes morales et opérations de fusion Une société issue d’une opération de fusion par absorption (ou d’une scission) peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée pour des infractions commises par la société absorbée (ou scindée) ? A première vue, le droit pénal ne devrait pas recevoir application dès lors qu’une société, auteur des faits délictueux, disparaît avant que ceux-ci soient poursuivis et définitivement jugés. La fusion-absorption fait perdre son existence juridique à la société absorbée et, sur le…

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  • Action de groupe en santé

    Démêler le vrai du… plus contestable Sous l’impulsion de l’adoption du décret relatif à l’action de groupe en matière de santé et du lancement annoncé des premières actions de ce type, les articles de presse sur cette nouveauté procédurale ont été abondants ces derniers mois. Faisons le point sur quelques caractéristiques de cette action. On manquait du recul suffisant pour étendre l’action de groupe au domaine de la santé. C’est vrai. Le législateur a poursuivi sa marche forcée vers une…

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  • Révolution

    L’avènement d’une justice répressive « négociée » en matière financière Si c’est parfois à partir de « signaux faibles » que s’annoncent des révolutions majeures, il n’est pas interdit d’anticiper un bouleversement rapide de la justice financière, au regard de la volonté récente, mais nette, des autorités de poursuite (Parquet National Financier et AMF) de proposer de plus en plus souvent une issue négociée aux personnes poursuivies. Ainsi, à l’issue de la phase d’enquête ou d’instruction, ces dernières se voient…

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