La semaine Juridique

La Semaine Juridique est l’un des vecteurs clés de l’actualité juridique auprès des professionnels du droit. Nos membres contribuent très régulièrement à cette publication, sur des enjeux prospectifs et des débats actualité.

Retrouvez ci-dessous les derniers articles parus dans la Semaine Juridique.



  • TEG erroné

    De la nullité vers une sanction seulement éventuelle et proportionnée ?TEG Les Tribunaux sont submergés par les actions en contestation de l’exactitude du TEG, dont les demandeurs attendent une remise de l’intégralité des intérêts dont sont assortis leurs crédits immobiliers. TEG Initialement, la coexistence des deux sanctions que sont la déchéance du droit aux intérêts et la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels trouvait sa source dans le schéma de formation d’un contrat de crédit immobilier. En cas de TEG erroné…

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  • Fusions

    Responsabilité pénale des personnes morales et opérations de fusion Une société issue d’une opération de fusion par absorption (ou d’une scission) peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée pour des infractions commises par la société absorbée (ou scindée) ? A première vue, le droit pénal ne devrait pas recevoir application dès lors qu’une société, auteur des faits délictueux, disparaît avant que ceux-ci soient poursuivis et définitivement jugés. La fusion-absorption fait perdre son existence juridique à la société absorbée et, sur le…

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  • Action de groupe en santé

    Démêler le vrai du… plus contestable Sous l’impulsion de l’adoption du décret relatif à l’action de groupe en matière de santé et du lancement annoncé des premières actions de ce type, les articles de presse sur cette nouveauté procédurale ont été abondants ces derniers mois. Faisons le point sur quelques caractéristiques de cette action. On manquait du recul suffisant pour étendre l’action de groupe au domaine de la santé. C’est vrai. Le législateur a poursuivi sa marche forcée vers une…

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  • Révolution

    L’avènement d’une justice répressive « négociée » en matière financière Si c’est parfois à partir de « signaux faibles » que s’annoncent des révolutions majeures, il n’est pas interdit d’anticiper un bouleversement rapide de la justice financière, au regard de la volonté récente, mais nette, des autorités de poursuite (Parquet National Financier et AMF) de proposer de plus en plus souvent une issue négociée aux personnes poursuivies. Ainsi, à l’issue de la phase d’enquête ou d’instruction, ces dernières se voient…

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  • Utilité commune

    De l’utilité commune et du bien commun Au sommet de la hiérarchie des normes, l’utilité commune est déclinée en bien commun dans la réforme de la justice au 21ème siècle. Mais quel est le contenu d’une norme juridique aussi politique ? L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose le principe de la liberté et de l’égalité en droit, mais aussi, dans une seconde phrase moins connue, il énonce le principe selon lequel « les…

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  • Représentation

    De l’articulation des contraintes liées à la prévention des conflits d’intérêt avec le droit des sociétés A en croire le compte rendu du Conseil des ministres du 6 juillet 2016 au cours duquel fût présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), la réforme entrée en vigueur le 1er octobre dernier « rend le droit plus prévisible pour tous et…

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  • Neutralité

    Crèches de Noël dans les mairies : la laïcité sur mesure. Les crèches, antiques symboles liés aux fêtes de Noël et à la liesse qui les accompagne, sont aujourd’hui un facteur de discorde citoyenne. Le 9 novembre, le Conseil d’Etat a tranché l’épineuse question de leur présence dans les mairies. D’un côté, les tenants d’une stricte conception de la laïcité faisaient valoir que de telles manifestations à connotation religieuse n’avaient pas leur place dans les sièges du pouvoir de la…

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  • Cyber risque

    Les enjeux du Cyber risque Pas un jour ne passe sans qu’une attaque cyber ne fasse la une de l’actualité Hi-Tech. Ainsi, la société OVH, leader dans l’hébergement sur internet, vient d’annoncer avoir été victime d’une attaque DDOS (attaque en déni de services) visant à rendre ses services inaccessibles. Au même moment, Yahoo! révélait l’attaque, datant de 2014, ayant permis à des hackers d’obtenir des informations concernant 500 millions de comptes d’utilisateurs au sein de ses bases de données. Alors…

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