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Accueil > Publications et travaux > Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Notre expertise

24/08/2011

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Retrouvez la loi n°2011-939 du 10 août 2011 concernant les jurés populaires

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