Par une décisions du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a donné au Gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour mettre en oeuvre une nouvelle loi, estimant que les dispositions actuelles étaient contraires à la Constitution car elles n'encadraient pas suffisamment les conditions du placement en garde à vue et ne prévoyaient pas de garanties suffisantes à l'exercice des droits de la défense.

Remanié pour satisfaire les exigences constitutionnelles, le nouveau texte «affirme le droit à la présence de l'avocat (actuellement limitée à un entretien de 30 minutes avec son client au début de la procédure) durant toute la garde à vue de droit à commun», a déclaré Michèle Alliot-Marie.

L'avant-projet de loi spécifie que le procureur peut décider, «en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures».

Pour mettre fin à cette «banalisation», selon l'expression du Conseil Constitutionnel, le projet de loi prévoit de limiter le recours à la garde à vue aux «crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement». La prolongation au-delà de 24h ne sera possible que si les faits sont passibles d'une peine supérieure ou égale à un an de prison.

Enfin, le texte introduit la possibilité d'une «audition libre» de la personne suspectée, en dehors du régime de garde à vue, «pendant le temps strictement nécessaire à son audition», sous réserve de son consentement.

L'avant-projet de loi rétablit également le droit au silence du suspect en garde à vue et encadre strictement le recours aux fouilles à corps intégrales «particulièrement humiliantes» en les limitant aux cas indispensables «pour les nécessités de l'enquête». Les modifications ne s'appliqueront pas aux dispositions dérogatoires actuelles existant pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

Après examen de l'avant-projet de loi sur la garde à vue par le Conseil d'Etat, auquel a été transmis dans le même temps la première partie de la réforme sur la procédure pénale, ces deux textes pourraient être présentés au Parlement à partir de fin octobre-début novembre, a précisé Michèle Alliot-Marie.