Rattachement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) au futur défenseur des droits?
Le projet de loi du gouvernement sera examiné début juin en séance publique. Il propose que le défenseur des droits regroupe les attributions du Défenseur des enfants, du Médiateur de la république et de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS).
La commission des lois a également précisé l'organisation de cette future institution.
Le Défenseur présidera des collèges qui prendront en charge chacune des attributions (droit des enfants, déontologie de la sécurité, lutte contre les discriminations) et nommera des adjoints dans ces domaines.
Le collège "déontologie de la sécurité" comprendra 14 membres dont 2 sénateurs et 2 députés, celui sur les droits des enfants 11 membres dont au moins un magistrat nommé par le Garde des Sceaux, trois personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits et quatre membres choisis par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Le collège remplaçant la Halde comportera 11 membres dont 4 désignés par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, 2 par le Premier ministre.
Les prérogatives d'investigation du Défenseur sont précisées ainsi que des dispositions visant à garantir l'indépendance des membres des collèges. Les modifications apportées par la commission doivent encore être ratifiées en séance.
