24/02/2010
Question prioritaire de constitutionnalité : les deux décrets d'application sont parus
La révision constitutionnelle de l'été 2008 a introduit le droit pour tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce dispositif, appelé "question prioritaire de constitutionnalité", entrera en vigueur le 1er mars 2010.
Deux décrets d'application du 16 février 2010 viennent d'en fixer les règles procédurales.
Le premier (n° 2010-148) précise les dispositions applicables devant les juridictions administratives et judiciaires.
Le second (n° 2010-149) porte sur la question de l'aide juridictionnelle.
