A quelles conditions le gouvernement peut-il engager la procédure accélérée d'adoption de la loi - anciennement procédure d'urgence - et quels ont été les apports de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur ce point? Dans quelle mesure cette procédure permet-elle d'accélérer effectivement la création et l'application de nouvelles normes?

Texte applicable : l'Article 45 de la Constitution

Dispositions entrées en vigueur le 1er mars 2009

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Ancienne rédaction (Dispositions abrogées depuis le 1er mars 2009).

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Apports de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

- l'appellation "procédure d'urgence" est abandonnée au profit de "procédure accélérée";

- la mise en oeuvre de cette procédure, décrétée par le gouvernement sans condition particulière, peut désormais être écartée par le véto commun des Conférences des Présidents composées, dans chacune des deux assemblées, du président, des vice-présidents, des présidents des groupes parlementaires, des présidents des commissions permanentes et des commissions spéciales, du rapporteur général de la commission des Finances, et du président de la commission chargée des Affaires européennes, le gouvernement y étant représenté par un ministre.

Les lois adoptées en urgence sont-elles rapidement appliquées par le pouvoir réglementaire?

Quel taux d'application des lois adoptées en urgence : extrait de la syntèse du Rapport annuel d'application des lois 2008 - Sénat

(...)

" Le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence est revenu de 2006-2007 à 2007-2008, de 16 à 10 %. Là aussi, le poids de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, votée selon cette procédure, et non appliquée, a dégradé les résultats";

Voir le Rapport annuel d'application des lois 2008 du Sénat ou sa synthèse