La Cour de cassation juge la garde à vue non conforme au droit européen
La Cour de cassation la présence de l'avocat en garde à vue y compris pour les régimes dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants). Elle a déclaré les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, non conformes au droit européen. Cependant, la Cour a décidé de différer l'application de sa décision au 1er juillet 2011. Cette décision pourrait obliger le gouvernement à revoir une nouvelle fois son projet de réforme.
Elle estime que "la restriction au droit pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure" de garde à vue par un avocat, "doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse" dans le cadre des régimes dérogatoires.
La Cour de cassation était saisie de trois affaires, dont deux en matière de criminalité organisée qui a la particularité, comme le contentieux sur le terrorisme, d'avoir un régime de garde à vue dérogatoire comparé à celui de droit commun. Elle dure en effet 96 heures et la personne mise en cause n'a accès à un avocat qu'à la 72e heure.
