L'examen de mesures d'extension de la déchéance de la nationalité
Cette disposition, qui fait partie du projet de loi sur l'immigation, avait été ajoutée au texte initial après les annonces du président Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble. Il y a actuellement quatre cas où la déchéance de nationalité peut être prononcée:
- atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme,
- atteinte à l'administration publique par un fonctionnaire,
- soustraction aux obligations du service national,
- actes au profit d'un Etat étranger préjudiciables aux intérêts de la France.
Le député socialiste, Jean-Marc Ayrault, a déclaré qu'il s'agissait d'un amendement «absurde», «inefficace», à l'application «symbolique». «Un crime est un crime. Un criminel est un criminel. Un Français est un Français. Quelle que soit sa généalogie, son châtiment doit être identique». Quant à Claude Goasguen, député UMP de la 14ème circonscription de Paris a, défendu le texte : «Dans cet article, il y a ‘touche pas à mon flic', c'est aussi respectable que ‘touche pas à mon pote'». Christian Eric Besson s'est félicité du vote intervenu. «Nos mesures ont pour objet de rétablir l'autorité de l'Etat», a-t-il dit en dénonçant «l'outrance» de la gauche.
L'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel, estimant que cette mesure viole "l'article 1er de la Constitution" sur l'égalité de tous les citoyens devant la loi. .
