Interdiction de la burqa : adoption définitive du projet de loi
Lors de l'examen du projet de loi, la garde des Sceaux a défendu le texte devant les sénateurs. Michèle Alliot-Marie a rappelé que le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage sur l'espace public reposait sur un fondement constitutionnel : « l'ordre public social », lequel exprime « les valeurs fondamentales du pacte social au nom desquelles des mesures d'interdiction générales peuvent être prises ».
Le texte sanctionne désormais la dissimulation du visage sous un voile intégral qu'elle soit contrainte ou volontaire. Volontaire, la méconnaissance de l'interdiction prévue par la loi est constitutive d'une contravention de deuxième classe, sanctionnée par une amende d'un montant maximum de 150 €. Un stage de citoyenneté peut être substitué ou prescrit en complément à la peine d'amende. La dissimulation forcée du visage conduit à des sanctions plus conséquentes. Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes « de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ». Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
L'interdiction est générale et absolue, toutefois le texte prévoit des exceptions, notamment pour certaines activités nécessitant la dissimulation du visage dans l'espace public, sans pour autant porter atteinte à l'ordre public social, ou, a indiqué le garde des Sceaux, lorsque les situations « sont compatibles avec les principes du vivre ensemble ».
Le texte prévoit une entrée en vigueur du texte six mois après son adoption, afin de permettre, dans ce délai, « un effort de pédagogie à l'égard des personnes concernées ».
