Enrichissement sans cause
Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de corrélation entre l’enrichissement du propriétaire et l’appauvrissement des locataires dans la mesure où ceux-ci, occupants précaires, n'ont été contraints d'abandonner leurs biens qu'en raison de l'impossibilité de les démonter résultant de leur seule vétusté.
Un propriétaire avait cédé au conservatoire du littoral une parcelle de terre sur laquelle se situaient des bungalows appartenant à deux locataires occupant le terrain en vertu d'un bail verbal résilié avant la vente. La valeur de ces bungalows avait été intégrée dans le calcul du prix de vente.
Leurs propriétaires ont assigné le vendeur sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Le pourvoi critiquait le rejet des juges du fond au motif que si l'acheteur s’était également appauvri en payant le terrain plus cher qu'il ne l'aurait dû, rien n'excluait l'appauvrissement des propriétaires des bungalows, qui résultait de la perte de leurs biens.
Pour rejeter le pourvoi, les juges retiennent que si le vendeur s'est enrichi sans cause légitime, les propriétaires des bungalows ne justifient pas d'un appauvrissement corrélatif à cet enrichissement. Il y a donc bien enrichissement et appauvrissement, mais les deux ne sont pas corrélatifs. L’action de in rem verso exige un lien de causalité entre le gain de l'enrichi et la perte subie par l'appauvri.
En l'espèce, les propriétaires des bungalows ne pouvaient justifier que d'une occupation précaire, de sorte qu'aucun droit au bail ne pouvait être valorisé. En outre, le fait que les bungalows ne pouvaient se démonter sans les détériorer et les rendre inutilisables ne résultait que de leur vétusté.
La cause de l'appauvrissement résulte donc des effets cumulés de la perte par les preneurs de leur titre d'occupation du terrain et du mauvais état des bungalows, dont la qualification de meubles n'est pas contestée.
Le même raisonnement est opposé au moyen du pourvoi qui critiquait la mise à l'écart de la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte. A supposer que celui-ci ait rempli son devoir d’information, les propriétaires, invités à récupérer leur bien, n’ont subi aucun préjudice du fait de la vente.
