Conclusions du groupe de travail du Sénat relatives à l’action de groupe
La commission des lois du Sénat avait constitué, en octobre 2009, un groupe de travail afin d’examiner l’opportunité de la mise en place d’une action de groupe en droit français. Présidé par Laurent Béteille (UMP) et Richard Yung (socialiste), ses conclusions ont été dévoilées le 27 mai 2010.
Pendant plusieurs mois, les rapporteurs ont procédé à des auditions. Compte tenu de la dimension européenne du sujet, les institutions communautaires et de la représentation permanente de la France ont été sollicitées. De nombreuses contributions écrites de représentants de l’ensemble des acteurs concernés ont été apportées, qu’il s’agisse des consommateurs et de leurs associations, des professionnels et des entreprises, des professions judiciaires, des milieux universitaires ou des administrations et des autorités de régulation…
Ces travaux ont convaincus le groupe de travail de la nécessité d’introduire l’action de groupe en droit français, « afin d’apporter une juste indemnisation aux préjudices aujourd’hui non réparés faute d’une voie de droit adaptée ». D’autre part, le contexte actuel y est particulièrement favorable.
Le rapport énonce 27 recommandations relatives à l’action de groupe telle qu’elle pourrait être encadrée en France. Les principaux enjeux consistent à éviter les dérives de la « class action » américaine. L'action de groupe serait cantonnée « aux litiges contractuels de consommation au sens large, incluant ceux qui trouvent leur origine dans une infraction aux règles de la concurrence, ainsi qu’à certains manquements aux règles du droit financier et boursier ». Une évaluation du dispositif trois ans après son entrée en vigueur permettra de réadapter son champ d’application. Les préjudices concernés, dont le montant n’est pas plafonné, se limitent aux dommages matériels.
Afin d’éviter la multiplication des actions de groupe, seules les associations de défense des consommateurs pourraient recourir à cette procédure. Par ailleurs, elles devront obtenir un agrément renforcé prouvant leur représentativité.
Enfin, les rapporteurs sont favorables à l’opt in, c’est-à-dire que seules les personnes qui ont expressément manifesté leur accord feront partie de l'action de groupe.
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