L’Autorité de la concurrence avait été saisie, par les experts-comptables, d’une demande d’avis relative au contreseing d’avocat des actes sous seing privé, introduit dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

L’avis n° 10-A-10 a été rendu le 27 mai 2010. Il s’agissait de qualifier ou non le contreseing d’avocat des actes sous seing privé de « droit spécial ou exclusif », plaçant alors les avocats en situation d’abuser d’une position dominante. Dans un premier temps, l’Autorité de la concurrence écarte la qualification de droits exclusifs, « puisque le contreseing d’avocat des actes sous seing privé ne bénéficie pas à une seule entreprise mais à l’ensemble des membres de la profession d’avocat ». D’autre part, « celle de droits spéciaux ne pourrait que difficilement être retenue », car le droit en cause ne peut être considéré comme accordé « à un nombre limité d’entreprises » et parce que l’accès au contreseing n’empêchera pas aux autres professions à être présentes sur le marché de la consultation et de la rédaction d’actes juridiques.

Cependant, l’avis prévoit la situation dans laquelle le contreseing d’avocat des actes sous seing privé pourrait se voir qualifier de droit exclusif ou spécial. Il serait contraire au droit de la concurrence seulement dans la mesure où il conduirait nécessairement les avocats à abuser d’une position dominante sur un marché pertinent. L’Autorité de la concurrence est sceptique, notamment, en raison du « caractère fortement atomisé de la profession d’avocat, de l’absence de numerus clausus et de l’absence de tarification légale de l’activité de conseil », ainsi que du « caractère fortement disputé du marché du conseil et de la rédaction d’actes juridiques ». D’autre part, les experts-comptables soulevaient le risque d’attractivité du contreseing, poussant les entreprises à y recourir massivement, ayant « un effet d’entraînement sur les autres services juridiques, qui échapperaient aux experts-comptables pour être transférés aux avocats ». Pourtant, le faible degré d’utilité que représente le contreseing d’avocat pour les TPE-PME empêcherait cette amplification, ainsi que tout effet d’éviction car « les experts-comptables sont en relation directe avec les entreprises en raison du monopole dont ils disposent sur la tenue de la comptabilité des entreprises ».

Néanmoins, si une atteinte à la concurrence était révélée, l’Autorité de la concurrence estime que « le fait de réserver le contreseing des actes sous seing privé aux avocats pourrait se réclamer de justifications objectives ».

En conclusion, l’Autorité de la concurrence estime que les dispositifs contenus dans le projet de loi ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises. Le Conseil National des Barreaux s’est réjouit de cet avis. Par ailleurs, il a rappelé que les avocats et les experts-comptables ont adopté récemment une position commune, s’accordant sur l’utilité du contreseing par avocat et identifiant les pistes d’une « collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions ».