Le 29 mars dernier, La Cour suprême des Etats-Unis a commencé les auditions sur l'affaire Morrison, un dossier sur la possibilité, pour les non-Américains, d'attaquer, aux Etats-Unis, des entreprises non américaines soupçonnées d'infractions boursières, notamment au moyen d'actions en nom collectif (class action). Et ce, même quand la fraude n'a pas été commise outre-Atlantique.

Trois plaignants australiens et un américain (Morrison), qui n'a subi aucun préjudice, ont affirmé aux juges de la Cour suprême qu'ils ont eu raison d'assigner la National Autralia Bank (NAB) à New York en raison d'informations trompeuses fournies par la filiale américaine de la NAB sur ses profits futurs. La NAB est cotée en Australie, en Nouvelle-Zélande, à Tokyo et à Londres, mais pas aux Etats-Unis.

Le tribunal fédéral du district sud de New York, puis la cour d'appel fédérale du deuxième circuit s'étaient déclarés incompétents au motif que les activités incriminées s'étaient déroulées en dehors des Etats-Unis et qu'elles n'avaient pas causé de dommage particulier dans le pays. Sachant que d'autres tribunaux fédéraux se sont reconnus compétents sur des dossiers similaires à l'affaire Morrison, la Cour suprême s'en est saisie.

Les enjeux internationaux de l'affaire étaient tels que pas moins de quinze mémoires d'amicus curiae avaient été déposés devant la Cour suprême. La principale crainte pour certains pays et certaines entreprises portaient sur le fait que la Cour suprême dote les juridictions fédérales d'une large compétence.

De son côté, le gouvernement américain avait déposé un mémoire en faveur d'une compétence élargie des cours fédérales américaines.

La Cour suprême des États-Unis a rendu, le 24 juin 2010, sa décision dans l'affaire Morrison v. National Australia Bank. Dans sa décision, la Cour suprême ferme nettement la porte aux class actions initiées aux États-Unis par des "foreign-cubed plaintiffs" (actionnaires non-américains portant plainte aux États-Unis contre des sociétés non-américaines dont ils ont acquis les titres en dehors des États-Unis).

Cette décision est d'une importance fondamentale pour toutes les sociétés non-américaines et notamment françaises cotées en bourse. Elle aura notamment un impact très direct sur les class actions intentées contre Vivendi ou la Société Générale.